JAF, 16 janvier 2025 — 22/02011

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 22/02011 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FXCG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 16 Janvier 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Justine CHAVES, Greffier lors du prononcé,

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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 14 Octobre 2024 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 16 Décembre 2024, lequel a été prorogé au 16 Janvier 2025,

DEMANDEUR

Monsieur [N] [D] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 15] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 20] [Localité 9] représenté par Maître Sandra LARCHE de la SELARL ARTUR MARCHAND LARCHE, avocats au barreau de POITIERS plaidant

DEFENDEUR

Madame [A], [S], [X], [E] [I] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 14] de nationalité Française Profession : Infirmière [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Me Cécile GOMEZ, avocat au barreau de POITIERS postulant, Me Sylvie BARONNET, avocat au barreau de LIMOGES plaidant

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le àMaître Sandra [Localité 16] le àMe Cécile GOMEZ copie gratuite délivrée le à Maître Sandra [Localité 16] le à Me Cécile GOMEZ le à

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [N] [D] et Madame [A] [I] ont contracté mariage le [Date mariage 3] 2001 par devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 18] ([Localité 17]-Atlantique), sans contrat de mariage préalable.

Trois enfants sont issus de cette union : [R] [D], né le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 19] (86) ;[H] [D], née le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 19] (86) ;[M] [D], né le [Date naissance 7] 2015 à [Localité 19] (86). Vu la requête en divorce reçue au greffe le 16 novembre 2020 ;

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 09 avril 2021 ;

Vu l’assignation en divorce en date du 03 août 2022 ;

Vu l’ordonnance de mise en état du 26 mars 2024 ;

Vu les conclusions récapitulatives de l’époux signifiées par voie électronique le 22 août 2024 et celles de l’épouse en date du 23 mai 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 octobre 2024 ;

Vu l'article 455 du Code de Procédure Civile ;

L’affaire a été évoquée à l’audience du 14 octobre 2024 et mise en délibéré au 16 décembre 2024. La date a été prorogée à ce jour en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [N] [D], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 15] (Maroc)

et de

Madame [A] [I], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 14],

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2001, devant l’Officier de l'État-Civil de [Localité 18] ([Localité 17]-Atlantique),

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

CONSTATE l’accord de Monsieur [N] [D] et de Madame [A] [I] pour voir rétroagir les effets patrimoniaux du divorce à la date de leur séparation soit au 10 juillet 2020 ;

En conséquence,

DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 10 juillet 2020 ;

RAPPELLE à Madame [A] [I] qu’elle perd l'usage du nom de [D] ; CONSTATE que par application des dispositions de l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONSTATE qu’il n’est formulé par les époux aucune demande de prestation compensatoire ;

ATTRIBUE la pleine propriété du véhicule automobile de marque OPEL, type Meriva, immatriculé [Immatriculation 11], à Monsieur [N] [D] ;

ATTRIBUE la pleine propriété du véhicule automobile de CITROEN, type Picasso, immatriculé [Immatriculation 13], à Madame [A] [I] ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir par voie d’assignation le juge de la liquidation ;

CONSTATE que Monsieur [N] [D] et Madame [A] [I] exercent en commun l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs [R] [D], né le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 19] (86), [H] [D], née le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 19] (86) et [M] [D], né le [Date naissa