DROIT COMMUN, 21 janvier 2025 — 23/00054

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/00054 - N° Portalis DB3J-W-B7G-F357

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES EN DATE DU 21 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

Madame [T] [M] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Stéphanie DELHUMEAU, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [N] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Emmanuel GIROIRE REVALIER, avocat au barreau de POITIERS

LE :

Copie simple à : - Me GIROIRE REVALIER - Me DELHUMEAU

Copie exécutoire à : - Me GIROIRE REVALIER - Me DELHUMEAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carole BARRAL, Vice-président

GREFFIER : Stéphane BASQ, lors de l’audience Marie PALEZIS, lors de la mise à disposition

Débats tenus publiquement à l’audience du 19 novembre 2024

FAITS et PROCÉDURE

Le 13.3.2009, [T] [M] et [L] [N] se sont pacsés.

Le 17.12.2007, ils ont acquis en indivision à parts égales un immeuble sis au lieudit [Adresse 16] sur la commune de [Localité 9] ([Localité 22]) au prix de 100 000 €.

À cet effet, ils ont souscrit deux emprunts de : - 87 080 € la [12] ultérieurement renégocié, - 20 000 € auprès de [18] soldé en février 2017.

Le 17.02.2013, ils ont rompu ce pacs.

Le 30.6.2018, [T] [M] a quitté le logement commun où est demeuré [L] [N].

Le 04.01.2023, elle l’a assigné devant le juge aux affaires familiales de [Localité 17] statuant en matière patrimoniale.

Le 11.01.2024, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire fixée à l’audience du 21.5.2024 puis renvoyée à celle du 18.6.2024. À cette audience, la clôture des débats a été révoquée et l’affaire reportée au 19.11.2024 avec un calendrier de procédure, le tribunal ayant : - relevé d’office l’impossibilité de renoncer une attribution préférentielle au profit d’ex pacsés, - invité le défendeur à justifier de sa capacité financière en vue de l’attribution à lui de l’immeuble indivis.

À l’issue de l’audience du 19.11.2024, le délibéré a été fixé par mise à disposition au greffe le 25.01.2025, date à laquelle le présent jugement est rendu.

PRÉTENTIONS, MOYENS et ARGUMENTS

[T] [M] demande au juge aux affaires familiales, selon dernières conclusions du 11.9.2024, d’ordonner l'ouverture des opérations de partage judiciaire de son indivision avec le défendeur sur l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 10] puis : - y désigner Maître [U], notaire à [Localité 19], subsidiairement le président de la [13] avec faculté de délégation sauf à Maître [B] et Maître [U], notaires à [Localité 15] et [Localité 21], et le magistrat en charge de surveiller ces opérations, - fixer la valeur de l’immeuble indivis à 300 000 €, - constater l'accord des parties pour sa mise en vente, - dire que à défaut de vente amiable de l’immeuble dans les 6 mois de la décision à intervenir, elle pourra passer seule, sans le concours du défendeur, les actes nécessaires à sa vente, - l’autoriser à signer seule les mandats de vente pour 300 000 € avec faculté d'autoriser l’agent immobilier à baisser le prix jusqu’à 200 000 €, les compromis de vente et l’acte authentique au prix minimum de 200 000 €, - l’habiliter à représenter le défendeur dans tous les actes relatifs à la vente de cet immeuble, - ordonner l'expulsion du défendeur des lieux avec, si besoin, le concours de la force publique,

subsidiairement, si l’autorisation de signer seule les mandats de vente et l'expulsion du défendeur étaient refusées, ordonner, à défaut de vente amiable de l'immeuble dans les 6 mois de la décision à intervenir, la vente judiciaire de ce bien à une valeur non inférieure à 300 000 € et avec faculté de baisse de mise à prix à défaut d'enchères, - dire que l'actif indivis sera constitué du prix de vente de l'immeuble, - dire que le défendeur est redevable à l’indivision d’une indemnité pour la jouissance privative de l'immeuble indivis du 01.7.2018 et jusqu’au partage définitif, de 1 000 € par mois, - débouter le défendeur de toutes ses demandes au titre de l’indemnité d'occupation, - dire qu’il devra restituer à l’indivision : - les sommes qu’il a utilisées pour la constitution de son épargne personnelle 60 € par mois depuis mai 2008, - 1 825,09 € au titre du remboursement d’un prêt de 7 700 € utilisé à son profit, - dire que le passif indivis sera constitué du solde des prêts [11] à la date du partage : - n° 1856757/13335 de 82 000 € - n° 9858603/13335 de 14 847,09 €, - dire que l’indivision lui doit au titre : - des travaux d'amélioration de l'immeuble indivis 179 000 € - de l’assurance maison du 01.01.2018 au 17.7.2019 : 430,12 €, - dire que l’indivision a une dette envers le défendeur pour le remboursement des emprunts immobiliers depuis le 01.7.2018, - à titre subsidiaire, s’il était considéré que le remboursement d'emprunt avant la séparation ne constitue pas une dépense de la vie courante, déclarer le défendeur irrecevable à réclamer une quelconque créance antérieure au 27.4.2018 comme prescrite, - dire n'y avoir