JAF, 28 janvier 2025 — 24/00382

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00382 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GIRL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 28 Janvier 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors du prononcé

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DEMANDEUR

Monsieur [P] [Z] [O] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 18] de nationalité Française Profession : Ingénieur [Adresse 7] [Localité 10] représenté par Me Hélène PICHEREAU-SAMSON, avocat au barreau de POITIERS plaidant

DEFENDEUR

Madame [B] [W] [X] [R] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 13] de nationalité Française Profession : Opticienne [Adresse 3] [Localité 10] / FRANCE représentée par Me Yasmina DJOUDI, avocat au barreau de POITIERS plaidant

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le à le à copie gratuite délivrée le à Me Hélène PICHEREAU-SAMSON le à Me Yasmina DJOUDI le à M. [O] ( LRAR) le à Mme [R] ( LRAR)

N° RG 24/00382 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GIRL EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [O] et Madame [B] [R] ont contracté mariage le [Date mariage 4] 2003 à [Localité 15] ([Localité 19]), sans contrat de mariage préalable .

Trois enfants sont issus de cette union : - [J] née le [Date naissance 5] 2004 à [Localité 14] ([Localité 19]), majeure, - [D] née le [Date naissance 6] 2006 à [Localité 14] ([Localité 19]), désormais majeure, - [K] né le [Date naissance 8] 2008 à [Localité 14] ([Localité 19]),

Par acte d'huissier du 9 mai 2022, Monsieur [O] a fait assigner son épouse en divorce sans préciser le fondement juridique de sa demande .

Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 29 juillet 2022, à laquelle il convient de se référer, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état, a notamment : - constaté l'accord des époux pour dire qu'ils résident séparément; - attribué la jouissance du domicile familial à l’épouse à titre gratuit; - ordonné à chacun des époux de remettre à l’autre ses vêtements et objets personnels ; - attribué la jouissance du véhicule PEUGEOT 208 immatriculé DP 066 NN à l’épouse, et celle du véhicule LANCIA PHEDRA immatriculé BV 109 AL à l’époux; - dit que les parties devront chacune supporter la moitié du remboursement du crédit immobilier et du paiement de la taxe foncière afférents au domicile familial, à charge de comptes entre époux lors de la liquidation du régime matrimonial; - constaté que les statuts de la SCI [16] ont nommé les deux époux en qualité de gérants, lesquels sont associés à part égales, et qu’aucune gestion différente de la gestion commune prévue par ces statuts n’est sollicitée au titre des mesures provisoires; - dit n’ y avoir lieu à ce stade de la procédure à se prononcer sur les modalités de liquidation de la communauté légale des époux, le juge de la mise en état étant incompétent pour traiter ces questions de liquidation à ce stade de la procédure; - concernant les enfants, constaté qu’[K] a été entendu dans le cadre de la procédure; - constaté que Madame [R] et Monsieur [O] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants, - fixé la résidence des enfants mineurs [J], [K] et [D] en alternance au domicile de chacun de leurs parents selon les modalités suivantes : *chez le père : des vendredis pairs, sortie des classes au vendredi impairs, sortie des classes *chez la mère: des vendredis impairs, sortie des classes au vendredi pairs, sortie des classes, * poursuite de l’alternance durant les petites vacances scolaires et par période de quinze jours l’été, premières quinzaines des mois de juillet et août réservées à la mère; - fixé à la somme de 110 € par mois et par enfant, soit la contribution que doit verser Monsieur [P] [O] à Madame [B] [R] pour l'entretien et l'éducation des enfants [D] et [K], laquelle inclura le règlement des frais de cantine; - dit que les frais exceptionnels, dont notamment les frais médicaux, et les frais de scolarité, frais extrascolaires des enfants [D] et [K] seront partagés par moitié sur présentation des justificatifs; - dit que l’intégralité des frais générés par l’enfant [C] seront pris en charge à hauteur de 75% pour le père et 25% pour la mère; - ordonné avec l’accord des parties une méfdiation familiale confiée au Centre de Médiation de [Localité 17]; - renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 20 octobre 2022 pour conclusions au fond de l’époux avec indication du fondement juridique du divorce.

Vu l’ordonnance de mise en état de radation en date du 12 octobre 2023 puis l’ordonnance de réinscritpion au rôle du 16 février 2024, le conseil du demandeur ayant déposé des conclusions mentionnant le fondement du divorce le 23 octobre 2023 ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions au fond de Monsieur [O] sign