CTX PROTECTION SOCIALE, 21 janvier 2025 — 24/01129

MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/01129 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGDI AFFAIRE : [H] [P], [Z] [P] / MDPH 31 - POLE MINEUR NAC : 88R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire

Assesseurs Christian AUGAREILS, Collège employeur du régime général Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général

Greffier Romane GAYAT

DEMANDEURS

Madame [H] [P], demeurant [Adresse 2], en qualité de représentant légal de Monsieur [G] [P] (mineur)

Dispensée de comparution

Monsieur [Z] [P], demeurant [Adresse 2], en qualité de représentant légal de Monsieur [G] [P] (mineur)

Dispensé de comparution

DEFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M. [R] [D] muni d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 21 Janvier 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 21 Janvier 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 11 Juillet 2024, Mme [H] [P] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en date du 7 mai 2024 notifiée par la [3] le 14 mai 2024 attribuant une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés et non une prise en charge soutenu et continu pour Monsieur [G] [P].

Vu le courrier du 6 décembre 2024, par lequel Mme [H] [P] ainsi que M. [Z] [P] déclarent se désister de la présente instance, désistement qui est accepté, à l’audience, par le défendeur.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [H] [P] et de M. [Z] [P].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Constate le désistement d'instance de Mme [H] [P] et de Monsieur [Z] [P] et l'acceptation par la [3].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01129 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGDI .

Laisse les éventuels dépens à la charge de Mme [H] [P] et de M. [Z] [P].

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 21 Janvier 2025.

La greffière, La présidente,