1ère Ch. Civile Cab. 4, 27 janvier 2025 — 23/01437

h N° RG 23/01437 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LWTN

Tribunal judiciaire de [Localité 10]

[Adresse 9] [Adresse 7] [Localité 5]

1ère Ch. Civile Cab. 4

Tél [XXXXXXXX01]

N° de minute : 25/

N° RG 23/01437 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LWTN

COPIE A :

Me Monique BERTHELON Me Arnaud HOUSSAIN

Le

Le greffier ORDONNANCE du JUGE DE LA MISE EN ETAT DES CAUSES du 27 Janvier 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [N] né le 29 Novembre 1965 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Monique BERTHELON, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 62

DEFENDERESSE :

SOCIETE EXELIUM Société à responsabilité limitée au capital de 50.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n° 484 087 895, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Arnaud HOUSSAIN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 18

Le 26 juin 2017, Monsieur [D] [N] et la SARL EXELIUM, société de conseil en gestion de patrimoine, ont signé une lettre de mission globale ayant pour objet de définir et de contractualiser les conditions et les modalités de l’intervention de la société EXELIUM, Monsieur [N] souhaitant placer des fonds personnels afin de faire fructifier son épargne.

Aux termes de cette lettre de mission la société EXELIUM proposait de réaliser un audit patrimonial global de sa situation patrimoniale actuelle sur les plans économiques, juridiques et fiscaux dans un objectif d’optimisation, d’évaluer sa politique de placement et d’épargne actuelle et la mise en place d’une stratégie de gestion à moyen long terme intégrant les objectifs et critères de gestion personnels de Monsieur [N], de la conseiller dans les allocations d’actifs de ses placements financiers, assurance-vie, immobiliers, d’étudier les moyens de valoriser son épargne, de préparer la transmission de son patrimoine, d’analyser sa situation fiscale et le cas échéant les modalités d’optimisation, d’étudier les moyens de préparer sa retraite et de protéger son conjoint, d’étudier les modalités de financement de son bien immobilier, et, dans la mesure où le patrimoine de Monsieur [N] était amené à évoluer, tout comme les objectifs de placement, la société EXELIUM proposait en outre d’examiner la situation consolidée des investissements réalisés par son intermédiaire et de son exposition au risque, d’actualiser la situation patrimoniale de Monsieur [N], de le tenir informé de tous types de placements financiers / assurance vie / immobiliers qui répondraient à ses problématiques patrimoniales, de convenir d’un rendez-vous, chaque fois que Monsieur [N] le jugerait nécessaire, pour faire un point sur sa situation patrimoniale, de l’accompagner, à sa demande, dans ses démarches auprès des intermédiaires financiers, des autorités administratives ou de conseillers juridiques et fiscaux.

En contrepartie de cette mission, la rémunération de la société EXELIUM consistait, lorsque la prestation de conseil en investissements financiers serait suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits financiers, en, une partie des frais de gestion pouvant aller jusqu’à 0,5 % pour les OPC monétaires, jusqu’à 1,5 % pour les actions françaises, les actions de pays de la zone euro, les actions des pays de l’Union européenne, les actions internationales, les obligations et autres titres de créances libellés en euro, les obligations et autres titres de créances internationaux, les OPC fonds à formule, les OPC diversifiés et pour les autres sociétés, une partie des frais de souscription et « re-offer » (écart de prix, upfront, etc.) pouvant aller jusqu’à 5 % pour les catégories visées ci-dessus, une partie des frais de transaction et des droits de garde, et autres avantages non monétaires et rémunérations appropriés.

A la même date que cette lettre de mission, Monsieur [N] a signé un bulletin de souscription auprès de la SCS ALTIPIERRE DISTRIBUTION II, structure cherchant à produire des retours sur investissements stables et consistants tout en réduisant la volatilité, en portant une attention particulière à la liquidité, afin de fournir une protection contre le risque d’une inflation plus forte, le but de cette société étant défini comme celui de générer des rendements substantiels établis en faisant des investissements directs et indirects dans des actifs et transactions stratégiques, son activité étant principalement orientée vers le secteur immobilier en travaillant en étroite collaboration avec des sociétés immobilières sélectionnées pour leurs expertises.

L’objectif de la société ALTIPIERRE était de proposer à ses associés des revenus réguliers, issus d’actifs immobiliers travaillés sous plusieurs formes, le patrimoine immobilier devant être diversifié (bureaux, résidentiels, industriels,…) situé principalement dans le grand-est de la France et dans les pays frontaliers limitrophes selon les disponibilités.

Par cet acte signé le 26 juin 2017, Monsieur [