2ème Ch. Civile Cab. 3, 17 janvier 2025 — 24/08310

N° RG 24/08310 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M56I

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 17 Janvier 2025

2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 24/08310 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M56I

Copie executoire à :

- Me Didier REINS - Me Monique SULTAN

Copie :

- Dossier

Le Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [O] [X] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Monique SULTAN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 247

Monsieur [M] [T] [Z] [R] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Me Didier REINS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 66

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 21 Novembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 17 Janvier 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Mme [O] [X] et M. [M] [T] [Z] [R] se sont mariés le [Date mariage 4] 2002 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 12] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union est issu un enfant, [V] [R] née le [Date naissance 3] 2002 à [Localité 12].

Par requête conjointe enregistrée en date du 16 septembre 2024, Mme [O] [X] et M. [M] [T] [Z] [R] ont saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil.

Un acte sous signature privée des parties, contresigné par les avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, a été annexé à la demande introductive d'instance.

Dans l'acte initial, les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 21 novembre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 17 janvier 2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétention et moyens des parties :

Aux termes de leurs dernières demandes, les parties sollicitent de la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil, de : - constater la formulation d'une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; - dire que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès des conjoints et des dispositions à cause de mort que l'un des époux aurait pu accorder ; - reporter la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens à la date du 1er mars 2021 ; - fixer à 25000 euros le montant en capital de la prestation compensatoire due par M. [M] [T] [Z] [R] ;

S’agissant des modalités de règlement de la prestation compensatoire, les parties sollicitent qu’elle soit réglée par M. [M] [T] [Z] [R] en deux versements : - 12500 € à la date du prononcé du divorce, - 12500 € au plus tard au 31 janvier 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [M] [T] [Z] [R] et Mme [O] [X] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [M] [T] [Z] [R], né le [Date naissance 9] 1958 à [Localité 10], et de

Mme [O] [X], née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 11],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2002, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [M] [T] [Z] [R] et de Mme [O] [X] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er mars 2021 ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [M] [T] [Z] [R] et Mme [O] [X] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

CONDAMNE M. [M] [T] [Z] [R] à verser à Mme [O] [X], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 25000 euros, en deux versements égaux de 12500 euros ;

DIT que M. [M] [T] [Z] [R] versera la première moitié de la somm