JCP FOND, 23 janvier 2025 — 24/03047

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3]

NAC: 53B

N° RG 24/03047 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGZD

JUGEMENT

N° B

DU : 23 Janvier 2025

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

C/

[U] [R] [L]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 23 Janvier 2025

à Me Lucille ROULLET

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Jeudi 23 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 25 Novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Lucille ROULLET, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [U] [R] [L], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Suivant offre préalable acceptée le 28 octobre 2020, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [U] [D] un prêt personnel n°50561941746 d'un montant de 13.000 euros, remboursable en 48 mensualités d'un montant de 296,20 euros, au taux de 3,80% par an, hors contrat d'assurance.

Suivant offre préalable acceptée le 14 janvier 2021, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [U] [D] un crédit renouvelable n°60260047547 d'un montant maximal de 2.500 euros, remboursable selon des mensualités d'un montant et d'un taux variable.

Monsieur [U] [D] ayant cessé de faire face aux échéances de son prêt personnel, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE lui a adressé une lettre de mise en demeure de régler la somme de 1.998,64 euros, en date du 20 février 2023, restée sans effet. Par suite, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE lui a adressé un courrier du 28 mars 2023 par lequel elle a prononcé la déchéance du terme du contrat.

Par ailleurs, Monsieur [U] [D] ayant cessé de faire face aux échéances de son crédit renouvelable, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE lui a adressé une lettre de mise en demeure de régler la somme de 733,56 euros, en date du 20 février 2023, restée sans effet. Par suite, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE lui a adressé un courrier du 24 mars 2023 par lequel elle a prononcé la déchéance du terme du contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 juillet 2024, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a ensuite fait assigner Monsieur [U] [D] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] demande au juge de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - dire recevable des demandes, - à titre principal, - constater la déchéance du terme des engagements souscrits par Monsieur [U] [D], faute de régularisation des impayés ; - en conséquence, condamner Monsieur [U] [D] à lui payer : * la somme de 6.886,95 euros avec intérêts au taux conventionnel de 3,80 % à compter du 29 mars 2023, au titre du contrat n°50561941746, * la somme de 2.395,78 euros avec intérêts au taux conventionnel de 1,12 % à compter du 25 mars 2023, au titre du contrat n°60260047547, - subsidiairement, - prononcer la résolution judiciaire du contrat n°50561941746 du 28 octobre 2020 et condamner Monsieur [U] [D] à payer la somme de 13.000 euros à titre de restitution, déduction des paiements qu'il a déjà réalisés ; - prononcer la résolution judiciaire du contrat n°60260047547 du 14 janvier 2021 et condamner Monsieur [U] [D] à payer la somme de 2.500 euros à titre de restitution, déduction des paiements qu'il a déjà réalisés ; - condamner Monsieur [U] [D] à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts, - très subsidiairement, - condamner Monsieur [U] [D] à lui payer les échéances impayées jusqu'à la date du jugement au titre des deux contrats, - dire qu'il devra reprendre le règlement des échéances à la bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalité de la banque au titre des deux contrats, - en tout état de cause, condamner Monsieur [U] [D] à lui payer 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l'audience du 25 novembre 2024, le magistrat soulève d'office l'éventuelle forclusion, l'éventuel caractère abusif des clauses de résiliation des contrats et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la consommation.

La SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par Maître Francis DESFFRENNES, substitué par Maître Lucille ROULLET, se réfère oralement à son assignation et maintient ses demandes.

A l'appui de ses prétentions, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE expose que Monsi