3ème Ch. Civile Cab. 1, 14 janvier 2025 — 22/00435

N° RG 22/00435 - N° Portalis DB2E-W-B7G-K2PI

3ème Ch. Civile Cab. 1

N° RG 22/00435 N° Portalis DB2E-W-B7G-K2PI

Minute n°

Copie exec. à :

Me Arnaud HOUSSAIN Me Abba ascher PEREZ Me Marie-claire VIOLIN

Le Le greffier

Me Arnaud HOUSSAIN Me Abba ascher PEREZ Me Marie-claire VIOLIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. KASVA, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 889.540.043. agissant poursuites et diligences par son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Abba ascher PEREZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 185

DEFENDEURS :

S.C.I. MARLI, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 442.707.196. agissant poursuites et diligences par son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marie-claire VIOLIN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 59

Maître [L] [H], Notaire, pris en son nom personnel et en sa qualité de gérant de la SPFPL NOTARIA ASSOCIES, représentant légal de la SAS NOTARIA & ASSOCIES MUNDOLSHEIM, immatriculée au RCS sous le n° 810.163.543.00012., demeurant [Adresse 1] représenté par Me Arnaud HOUSSAIN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 18

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Vincent BARRÉ, Vice-président, Président,

assisté de Aude MULLER, Greffier

OBJET : Autres demandes en matière de baux commerciaux

DÉBATS :

A l'audience publique du 26 Novembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Vincent BARRÉ, Vice-président, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Janvier 2025.

JUGEMENT :

Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Vincent BARRÉ, Vice-président et par Aude MULLER, Greffier

La Sci Marli est propriétaire d’un bien immobilier [Adresse 6].

Selon une ordonnance du tribunal d’instance de Schiltigheim du 4 juin 2019 une procédure d’exécution forcée immobilière a été ouverte à l’encontre de la Sci Marli sur requête de la Caisse de crédit mutuel La Souffel et Maître [Y] [Z], notaire associé de la Sas Notaria & associés, a été commis pour y procéder.

Par un acte sous seing privé en date du 10 juillet 2020, la Sci Marli a donné à bail à la Sarl Kasva un local commercial [Adresse 4] à Lampertheim à compter du 7 juillet 2020 pour une durée de neuf ans.

Par courrier en date du 14 mai 2021 adressé à Maître [P] [G], notaire de la Sas Notaria & associés, le conseil de la Sarl Kasva l’a informé que sa cliente avait eu connaissance en novembre 2020 de l’existence d’une procédure d’exécution forcée immobilière, de l’existence d’une procédure de vente amiable et de la volonté de la Sarl Kasva de bénéficier de son droit de préemption en sa qualité de locataire.

Par courrier en date du 6 août 2021, Maître [L] [H], notaire de la Sas Notaria & associés, a, visant l’article L.145-46-1 du code de commerce informé la Sarl Kasva de ce que la Sci Marli entendait procéder à la vente du local loué au prix de 494 000 €, outre les frais, droits et émoluments de l’acte authentique, prix payable comptant le jour de la signature de l’acte ou dans un délai de quinze jours en cas de recours à un prêt hypothécaire.

Par courrier du 3 septembre 2021, le conseil de la Sarl Kasva a informé Maître [F] [B], notaire de la Sas Notaria & associés, que celle-ci entendait acquérir les locaux de la Sci Marli aux conditions et charges consenties à Mme [K] ou la société [K].

Par un acte d’huissier de justice délivré le 30 décembre 2021 à la Sci Marli, la Sarl Kasva a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg d’une demande de nullité de l’offre de vente du notaire, subsidiairement d’inopposabilité, d’une demande de condamnation à signer l’acte de vente et d’une demande indemnitaire.

Parallèlement, le 23 mars 2022, la Sci Marli a fait délivrer à Maître [H], notaire, à titre personnel et en sa qualité de gérant de la Sas Notaria & associés une assignation en intervention forcée.

Le juge de la mise en état a joint les deux procédures le 14 juin 2022 par mention au dossier.

Par ordonnance du 27 mars 2023, le tribunal de proximité de Schiltigheim a rendu une ordonnance constatant le désistement du créancier poursuivant à la procédure d’exécution forcée immobilière ouverte à l’encontre de la Sci Marli et la radiation de la vente forcée.

L’instruction a été clôturée une première fois par ordonnance du 12 décembre 2023.

Par jugement avant dire droit du 19 mars 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné la réouverture des débats, a révoqué l’ordonnance de clôture, a enjoint les parties à se prononcer sur l’applicabilité de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée immobilière, a renvoyé l’affaire à une audience de mise en état et a rése