2ème Ch. Civile Cab. 3, 17 janvier 2025 — 24/05720

N° RG 24/05720 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M25U

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE du 17 Janvier 2025

2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 24/05720 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M25U

Copie executoire à :

- Me Manon FERTE - Me Gaëlle KOENIG

Copie :

- Dossier

Le Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Madame [U] [I] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Manon FERTE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 289

Monsieur [C] [N] né le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 11] représenté par Me Gaëlle KOENIG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 173

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : [M] [B] Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 18 Octobre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 17 Janvier 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Mme [U] [I] et M. [C] [N] se sont mariés le [Date mariage 8] 2004 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 13] en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu par le notaire de leur choix en date du 19 avril 2004.

De cette union sont issus quatre enfants : - [G] [N] né le [Date naissance 5] 1998 à [Localité 14], - [V] [N] né le [Date naissance 12] 2000 à [Localité 14], - [H] [N] né le [Date naissance 7] 2003 à [Localité 14], - [Z] [N] née le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 14].

Par requête conjointe enregistrée en date du 25 juin 2024, Mme [U] [I] et M. [C] [N] ont saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil.

Un acte sous signature privée des parties, contresigné par les avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, a été annexé à la demande introductive d'instance.

Dans l'acte initial, les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 18 octobre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 17 janvier 2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétention et moyens des parties :

Aux termes de leurs dernières demandes, les parties sollicitent de la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil, de : - reporter la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens à la date du 1er janvier 2023 ; - donner acte à Mme [U] [I] de ce qu'elle n'entend pas faire usage du nom marital après le prononcé du divorce ; - condamner Mme [U] [I] à contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant [Z] sous la forme d'un droit d'usage et d'habitation au profit de M. [C] [N] et ce jusqu’au 1er janvier 2026 du domicile conjugal situé [Adresse 9] à [Localité 11] ; - dire que Mme [U] [I] s’acquittera en sus de l’assurance automobile de l’enfant [Z].

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [C] [N] et Mme [U] [I] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [C] [N], né le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 15], et de

Mme [U] [I], née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 15],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 2004, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 13] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [C] [N] et de Mme [U] [I] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er janvier 2023 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

DIT que la contribution de Mme [U] [I] à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeure [Z] [N] sera servie sous la forme du droit d'usage et d'habitation au profit de M. [C] [N] et ce, jusqu’au 1er janvier 2026, du domicile conjugal situé [Adresse 9] à [Localité 11] ;

DIT que Mme [U] [I] prendra en charge l’assurance automobile de l’enfant majeure [Z] [N], au besoin l’y cond