CTX PROTECTION SOCIALE, 13 janvier 2025 — 24/00148

N° RG 24/00148 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQNF

PÔLE SOCIAL

Minute n°J25/00071

N° RG 24/00148 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQNF

Copie :

- aux parties en LRAR

SAS [10] ([7]) [9] ([8])

- avocat (CCC) par LS

Me Michaël RUIMY

Le :

Pour le Greffier

Me Michaël RUIMY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

JUGEMENT du 13 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Christophe DESHAYES, Vice président Président - Jean-Luc VOGEL, Assesseur employeur - [I] [P], Assesseur salarié

Greffière : Margot MORALES

DÉBATS :

À l'audience publique du 18 Décembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Janvier 2025.

JUGEMENT :

- mis à disposition au greffe le 13 Janvier 2025, - contradictoire et en premier ressort, - signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Margot MORALES, Greffière.

DEMANDERESSE :

S.A.S. [10] [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, substitué par Me Claire COLLEONY, avocate au barreau de PARIS, lors de l’audience

DÉFENDERESSE :

[9] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par [F] [V] munie d’un pouvoir permanent

EXPOSÉ DU LITIGE

Il ressortait des pièces du dossier que :

Le 10 mars 2020, la [6] informait la SAS [11] qu’elle prenait en charge la rupture de la coiffe des rotateurs de Monsieur [X] [M] en date du 15 juillet 2019 comme une maladie professionnelle au titre du tableau 57.

Le 23 juin 2023, la [6] informait la SAS [11] qu’elle octroyait à Monsieur [X] [M] un taux d’incapacité permanente de 12% dont 02% d’incidence professionnelle.

Le 26 juillet 2023, la SAS [11] saisissait la Commission médicale de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

Le 28 décembre 2023, la SAS [11] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une requête en contestation du taux d’incapacité permanente octroyé à Monsieur [X] [M].

Le 04 octobre 2024, le Docteur [D] [K], médecin désigné par la juridiction de céans, concluait sa consultation clinique en indiquant qu’un taux de 12% (10% médical et 02% professionnel) lui paraissait justifié à l’aune du barème 1.1.2 et des séquelles de la rupture coiffe des rotateurs sur un membre dominant impactant tous les mouvements chez un cariste ayant vingt années d’ancienneté tout en ajoutant que le salarié souffrait de douleurs importantes à chaque geste et même parfois au repos.

Le 21 octobre 2024, la SAS [11] s’en remettait à la sagesse du tribunal.

Le 18 novembre 2024, la [6] concluait à l’homologation du rapport du Docteur [K] et à la condamnation de l’entreprise à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le 18 décembre 2024, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence des parties et notamment de la [6] qui sollicitait un débouté de la demanderesse et une déclaration d’opposabilité et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 13 janvier 2025.

MOTIVATION

Sur la recevabilité

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le recours a été formé dans les délais légaux ;

Qu’en conséquence, il convient de déclarer recevable le recours de la SAS [11] ;

Sur le fond

Attendu que l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ;

Attendu que l’article R. 434-32 du Code de la sécurité sociale dispose que la [5] se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente, et le cas échéant sur le taux de celle-ci en se fondant sur les barèmes indicatifs d’invalidité pour les accidents du travail et les maladies professionnelles annexés au présent article ;

Attendu que le tableau indicatif d’invalidité inscrit à l’annexe I de l’article R. 434-32 du Code de la sécurité sociale prévoit au chapitre 1.1.2 un taux de 10% à 15% pour une limitation légère de tous les mouvements de l’épaule du membre dominant ;

Attendu que la juridiction de céans ne peut que constater que le Docteur [K] a retenu un taux médical de 10% soit le plus bas à l’aune du barème 1.1.2 après avoir acté que le salarié souffrait des séquelles de la rupture coiffe des rotateurs sur un membre dominant au point que tous ses mouvements étaient impactés ;

Attendu qu’à l’aune du barème et de la consultation clinique, le taux médical de 10% apparait justifié d’autant plus que le salarié aurait pu bénéficier d’une augmentation de son taux de 05% à l’aune du barème 1.1.2 pour une périarthrite douloureuse vu les douleurs alléguées par ce dernier pour chaque geste ;

Attendu que le taux de 10% est bien le taux minimal auquel le