2ème Ch. Civile Cab. 3, 17 janvier 2025 — 24/06975

N° RG 24/06975 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6AC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE du 17 Janvier 2025

2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 24/06975 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6AC

Copie executoire à :

- Me Cécile DUCLOS - Me Aurore SUTTER

Copie :

- Dossier

Le Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Madame [F] [S] [V] née le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Aurore SUTTER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 303 (bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro C-67482-2024-585 du 26/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Monsieur [L] [I] [O] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Cécile DUCLOS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 21 Novembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 17 Janvier 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Mme [F] [S] [V] et M. [L] [I] [O] se sont mariés le [Date mariage 2] 2010 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 9] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

L’enfant issu de cette union est majeur.

Par requête conjointe enregistrée en date du 6 août 2024, Mme [F] [S] [V] et M. [L] [I] [O] ont saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil.

Un acte sous signature privée des parties, contresigné par les avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, a été annexé à la demande introductive d'instance.

Dans l'acte initial, les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 21 novembre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 17 janvier 2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétention et moyens des parties :

Aux termes de leurs dernières demandes, les parties sollicitent de la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil, de : - constater la formulation d'une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; - fixer à 20000 euros le montant en capital de la prestation compensatoire due par M. [L] [I] [O] ; - autoriser Mme [F] [S] [V] à continuer à faire usage du nom marital nonobstant le prononcé du divorce.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [L] [I] [O] et Mme [F] [S] [V] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [L] [I] [O], né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 10], et de

Mme [F] [S] [V], née le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 10],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2010, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [L] [I] [O] et de Mme [F] [S] [V] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 6 août 2024 ;

DIT que Mme [F] [S] [V] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

CONDAMNE M. [L] [I] [O] à verser à Mme [F] [S] [V], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de vingt mille euros (20000 €) ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 17 janvier 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES