SCHILTIGHEIM JEX, 28 janvier 2025 — 24/00104

N° RG 24/00104 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6GK

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM JEX

N° RG 24/00104 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6GK

Minute n°

copie certifiée conforme le

28 janvier 2025 à :

- SAS ACTION LOGEMENT SERVICES

copie exécutoire le 28 janvier

2025 à :

- Mme [F] [L] Epouse [I]

- Me Roger LEMONNIER

- Société KEGO GESTION IMMOBILIERE

pièces retournées

le 28 janvier 2025 Me Roger LEMONNIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DÉLÉGUÉ DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

Madame [F] [L] épouse [I] née le 11 Mai 1979 à SFAX (TUNISIE) demeurant 1 B route de Brumath 67800 BISCHHEIM comparante en personne à l’audience du 24 septembre 2024 après l’appel des causes

DEFENDERESSES :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES immatriculée au RCS de PARIS sous le n°824 541 148 ayant son siège social 19/21 Quai d’Austerlitz 75013 PARIS représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat plaidant au barreau de PARIS, et Me Catherine SOUDANT, avocat postulant au barreau de STRASBOURG, substituée par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG

Société KEGO GESTION IMMOBILIERE ayant son siège social 10 rue Leitersperger 67100 STRASBOURG non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l'exécution : Romain GRAPTON, Greffier : Ophélie PETITDEMANGE,

DÉBATS :

Audience publique du 26 Novembre 2024

JUGEMENT :

réputé ontradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge de l’Exécution et par Ophélie PETITDEMANGE, EXPOSÉ DU LITIGE

Faits et procédure

Suivant contrat conclu le 17 octobre 2022 avec effet au 28 octobre 2022, Mme [F] [L] épouse [I] a pris à bail un logement sis 1B, route de Brumath à Bischheim - 67800 appartenant à la SCI AG. La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de la locataire. Le loyer a été fixé à la somme de 765€, charges comprises.

Suivant jugement RG 23/6523 du 09 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection de SCHILTIGHEIM a constaté la résiliation du contrat de bail et a condamné la locataire au paiement de la somme de 6 728€ au titre des impayés de loyer et charges. L’expulsion de la locataire a été ordonnée avec le concours de la force publique à défaut d’évacuation volontaire immédiate.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier ce jugement par acte d’huissier du 23 janvier 2024. Commandement de quitter les lieux a été signifié, en parallèle, le 23 janvier 2024.

Par requête reçue au greffe le 09 août 2024, Mme [F] [L] épouse [I] a saisi le juge de l’exécution du tribunal de céans afin de se voir octroyer un délai supplémentaire pour quitter les lieux.

L’affaire a été appelée une première fois le 24 septembre 2024. Un renvoi a été sollicité par Mme [F] [L] épouse [I]. Pour l’audience de renvoi du 22 octobre 2024, Mme [F] [L] épouse [I] a fait parvenir un courriel le 21 octobre 2024 dans lequel elle sollicitait un nouveau renvoi en joignant un arrêt de travail. Renvoi a été ordonné à l’audience du 26 novembre 2024. La veille de cette audience, la demanderesse a sollicité un nouveau report en raison de contraintes professionnelles. Elle n’a transmis aucune pièce justificative au soutien de cette demande. Ni Mme [F] [L] épouse [I], ni la société défenderesse n’étaient présentes à l’audience du 26 novembre 2024.

La décision a été mise en délibéré au 28 janvier 2025.

Prétentions et moyens

Mme [F] [L] épouse [I] ne s’est pas présentée à l’audience du 26 novembre 2024. Il sera rappelé qu’elle a saisi le juge de l'exécution pour obtenir un sursis à exécution du jugement d’expulsion.

Au soutien de ses prétentions, Mme [F] [L] épouse [I] fait valoir qu’elle avait besoin d’un délai supplémentaire pour trouver un nouveau logement dans de bonnes conditions.

En réplique, et suivant conclusions du 24 septembre 2024, notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [F] [L] épouse [I] le 05 octobre 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES demande au juge de l'exécution de SCHILTIGHEIM de rejeter les demandes de Mme [F] [L] épouse [I]. Elle sollicite la condamnation de Mme [F] [L] épouse [I] aux entiers dépens, outre une indemnité de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la caution fait valoir que la demanderesse ne démontre pas qu’elle se trouve dans l’incapacité manifeste de se reloger dans des conditions normales.

MOTIFS

Sur la demande de sursis à l’exécution du jugement d’expulsion

Aux termes de l’article L412-3 alinéa 1er du code de procédure civile d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normal