SCHILTIGHEIM Civil, 28 janvier 2025 — 23/04413

N° RG 23/04413 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L55S

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 23/04413 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L55S

Minute n°51/2025

copie certifiée conforme le 28 janvier

2025 à :

- Me Jonathan SAVOURET (LS)

- Me Franck MERKLING (case 70)

- SAS EURONET PROPRETE & SERVICES (LRAR)

- SAS CAHOUR DISTRIBUTION (LRAR)

Me Franck MERKLING Me Jonathan SAVOURET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. EURONET PROPRETE & SERVICES immatriculée au RCS de METZ sous le n°444 293 187 ayant son siège social 10 Rue Joseph Cugnot BP 55113 57070 METZ CEDEX 03 représentée par Me Jonathan SAVOURET, avocat au barreau de METZ

DEFENDERESSE :

S.A.S. CAHOUR DISTRIBUTION immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°414 801 548 ayant son siège social 3 rue du Rail 67116 REICHSTETT représentée par Me Franck MERKLING, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par son collaborateur, Me Mathieu NOEL, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 26 Novembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire et avant dire droit Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Par contrat à durée déterminée de 12 mois dont l’offre a été émise le 24 septembre 2003 mais sans date d’effet spécifié, la SAS CAHOUR DISTRIBUTION a confié à la société ATOUT SERVICES des prestations de nettoyage de leurs locaux situés 3, Rue du Rail à Reichstett – 67116 moyennant un prix mensuel de 239,60€ HT.

La société ATOUT SERVICES a changé de dénomination le 02 janvier 2020 pour s’appeler EURONET PROPRETE ALSACE. Cette société a été absorbée par la SAS EURONET PROPRETE & SERVICES suivant acte du 22 novembre 2021.

Suivant courriel du 31 août 2022, la SAS CAHOUR DISTRIBUTION a notifié à la SAS EURONET PROPRETE & SERVICES sa volonté de mettre fin au contrat avec effet immédiat.

Estimant que les stipulations contractuelles de résiliation ont été violées, la SAS EURONET PROPRETE & SERVICES a émis une facture n°2220815111 du 31 août 2022 d’un montant de 5 522,06€ TTC.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 30 mars 2023, la SAS EURONET PROPRETE & SERVICES a mis en demeure la SAS CAHOUR DISTRIBUTION de payer cette somme dans un délai de 15 jours.

Face à la contestation de la SAS CAHOUR DISTRIBUTION, la SAS EURONET PROPRETE & SERVICES l’a fait assigner devant le tribunal de céans aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de cette somme suivant exploit de commissaire de Justice, délivré à personne morale, le 09 mai 2023.

Prétentions et moyens des parties

Suivant conclusions du 28 mai 2024, reprises oralement à l’audience, la SAS EURONET PROPRETE & SERVICES demande au tribunal de proximité de Schiltigheim de : - se déclarer compétent pour trancher le litige, - condamner la SAS CAHOUR DISTRIBUTION à payer à la SAS EURONET PROPRETE & SERVICES la somme de 5 522,09€ avec intérêt au taux appliqué par la BCE majoré de 10 points à compter du 30 mars 2023, - condamner la SAS CAHOUR DISTRIBUTION à payer à la SAS EURONET PROPRETE & SERVICES la somme de 40€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement - condamner la SAS CAHOUR DISTRIBUTION aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, la SAS EURONET PROPRETE & SERVICES sollicite la condamnation de la SAS CAHOUR DISTRIBUTION au paiement de la somme de 3 116,05€. A titre plus subsidiaire, la SAS EURONET PROPRETE & SERVICES sollicite le renvoi de l’affaire devant le tribunal de commerce de NANCY.

Au soutien de ses prétentions, la SAS EURONET PROPRETE & SERVICES fait valoir qu’elle fonde ses demandes sur l’article L442-1 du code de commerce qu’à titre subsidiaire, que sa demande principale est fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun et qu’ainsi le tribunal de proximité, chambre commerciale, est compétent pour trancher le litige. Au fond, elle soutient que le contrat à durée déterminée devait être exécuté jusqu’à son terme à défaut d’avoir été dénoncé au plus tard avant le 24 juin 2022 et qu’en conséquence, elle est bien fondée à solliciter une indemnité de résiliation. Elle prétend qu’en présence d’un contrat à durée indéterminée, une indemnisation est due en application de l’article L442-1 du code de commerce après 20 ans de collaboration.

En réplique, et suivant conclusions du 07 octobre 2024, reprises oralement à l’audience, la SAS CAHOUR DISTRIBUTION demande au tribunal de proximité de Schiltigheim de : - se déclarer incompétent au pro