SCHILTIGHEIM Civil, 28 janvier 2025 — 24/06551

N° RG 24/06551 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4XH

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/06551 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4XH

Minute n°

copie exécutoire le 28 janvier

2025 à :

- Société COOPERATIVE DE LOGEMENT POPULAIRES (SEDES)

- Mme [B] [I]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

Société COOPERATIVE DE LOGEMENT POPULAIRES (SEDES, ANCIENNEMENT SOCOLOPO) ayant son siège social 27 Avenue de l’Europe 67300 SCHILTIGHEIM représentée par Madame [R] [X], employée, munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE :

Madame [B] [I] née le 03 Mai 1983 à ROSTOCK (ALLEMAGNE) demeurant 6 allée des Tilleuls 67460 SOUFFELWEYERSHEIM non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 26 Novembre 2024

JUGEMENT

Par défaut rendu en dernier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Suivant contrat de bail du 28 décembre 2017, l'association coopérative de Logements Populaire SEDES a loué un logement sis 6 Allée des Tilleuls à SOUFFELWEYERSHEIM - 67460 à Mme [B] [I] contre paiement d’un loyer de 694,21€, avances sur charges et chauffage compris. Un dépôt de garantie de 556,21€ a été versé.

L’état des lieux d’entrée a été réalisé contradictoirement le 28 décembre 2017.

Mme [B] [I] a donné congé au 1er décembre 2022.

L’état des lieux de sortie a été réalisé contradictoirement le 05 janvier 2023 duquel il ressort que les peintures de la cuisine ont été retrouvées dans un état moyen, alors qu’elles étaient dans un état correct à l’entrée.

Arguant de l’existence de réparations locatives et d’arriérés locatifs, l'association coopérative de Logements Populaire SEDES a fait assigner Mme [B] [I] devant le juge des contentieux de la protection de céans aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 497,09€ suivant exploit de commissaire de Justice du 04 juillet 2024, délivré en application de l’article 659 du code de procédure civile.

Mme [B] [I] n’a pas comparu à l’audience.

Prétentions et moyens des parties

Suivant acte introductif d'instance, reprises oralement à l’audience, l'association coopérative de Logements Populaire SEDES demande au juge des contentieux de la protection de : - condamner Mme [B] [I] à payer la somme de 497,09€ avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, - condamner Mme [B] [I] aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, l'association coopérative de Logements Populaire SEDES fait valoir, au visa des articles 7a, 7c et 7d de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, que Mme [B] [I] est tenue de réparer la peinture du mur de la cuisine et de payer les dernières sommes au titre des loyers et des charges.

MOTIFS

Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Mme [B] [I] a été assignée devant la chambre de proximité de Schiltigheim suivant exploit de commissaire de justice, délivré en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, le 04 juillet 2024.

Il ressort du procès-verbal que le commissaire de Justice a recherché la locataire à sa dernière adresse connue et que l’ensemble des recherches effectuées auprès des voisins, du propriétaire, de la mairie, de la police, du RCS, de l’employeur sont été vaines. Les recherches effectuées apparaissent suffisantes.

Mme [B] [I] n'a pas comparu à l'audience. Elle n'y était pas représentée.

Au regard de ces éléments, il sera statué sur le fond de la demande suivant jugement par défaut.

Sur la demande principale

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Aux termes de l’article 7 de la de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé:[…] : d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lor