SCHILTIGHEIM Civil, 28 janvier 2025 — 24/10055

N° RG 24/10055 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NETD

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/10055 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NETD

Minute n°

copie exécutoire le 28 janvier

2025 à :

- SASU LES BOXES DE SCHILTIGHEIM

- M. [I] [X]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. LES BOXES DE SCHILTIGHEIM immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°529 117 012 ayant son siège social 28 rue Henri Barbusse 92110 CLICHY représentée par Madame Véronique BERNHARD, présidente

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [X] né le 24 Juillet 1971 à STRASBOURG (67000) demeurant 9 rue Lauth 67000 STRASBOURG non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-Président Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 26 Novembre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Vice-Président et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Suivant contrat de location n°SCH 21 06 22 051732, signé le 22 juin 2021, M. [I] [X] a pris à bail le box n°3220 d’une surface de 4m² situé 1/3 Rue du Chêne à Schiltigheim appartenant à la SASU LES BOXES DE SCHILTIGHEIM. Le contrat a pris effet le 22 juin 2021 et prévoit un loyer mensuel de 70,83€ HT, soit 85€ TTC. Il s’agit d’un contrat à durée déterminée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction. Un dépôt de garantie de 85€ a été payé par M. [I] [X]. M. [I] [X] a souscrit à une assurance multirisque au prix de 6€ HT par mois.

Alléguant une défaillance de M. [I] [X] dans le règlement des loyers à compter de décembre 2023, la SASU LES BOXES DE SCHILTIGHEIM l’a mis en demeure de payer la somme de 651,29€ dans un délai de 8 jours suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 mai 2024.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 06 juin 2024, distribuée le 12 juin 2024, la SASU LES BOXES DE SCHILTIGHEIM a notifié à M. [I] [X] la résiliation des contrats et en conséquence l’a mis en demeure de payer l’intégralité des sommes dues et de vider et nettoyer le box mis à disposition et de les rendre libre de toute occupation.

Face à l’inertie de M. [I] [X], la SASU LES BOXES DE SCHILTIGHEIM l’a assigné devant le tribunal de céans aux fins d’obtenir son expulsion et sa condamnation aux sommes dues, et ce, suivant exploit de commissaire de Justice, déposé à étude, le 07 novembre 2024.

M. [I] [X] n’a pas comparu à l’audience du 26 novembre 2024.

Prétentions et moyens des parties

Suivant acte introductif d'instance, reprises oralement à l’audience, la SASU LES BOXES DE SCHILTIGHEIM demande au tribunal de proximité de Schiltigheim de : - constater la résiliation du contrat de bail, - ordonner l’expulsion de M. [I] [X] des lieux, avec au besoin, le concours de la force publique, - fixer le montant de l’indemnité d'occupation à la somme de 105,32€, - condamner M. [I] [X] à payer la somme de 1 259,12€ avec intérêt au taux contractuel de 12 % par an - condamner M. [I] [X] aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 350€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sollicite, à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation du contrat de location.

Au soutien de ses prétentions, la SASU LES BOXES DE SCHILTIGHEIM fait valoir, au visa des articles 4.4 et 7.1 des conditions générales, que M. [I] [X] ne paie plus les loyers depuis décembre 2023 et qu’en conséquence, c’est à juste titre qu’elle a notifié la résiliation unilatérale du contrat. Elle en déduit que M. [I] [X] doit être expulsé des lieux et condamné au paiement des loyers impayés outre une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers.

MOTIFS

Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, M. [I] [X] a été assigné devant la chambre de proximité de Schiltigheim suivant exploit de commissaire de justice, déposé à étude, le 07 novembre 2024.

Il ressort du procès-verbal que le commissaire de Justice s’est assuré du domicile du défendeur en vérifiant le nom sur la sonnette, la boîte aux lettres et l’annuaire en ligne.

M. [I] [X] n'a pas comparu à l'audience. Il n'y était pas représenté.

Au regard de ces éléments, il sera statué sur le fond de la demande suivant jugement réputé contradictoire.

Sur la demande principale

L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales: 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circ