SCHILTIGHEIM Civil, 28 janvier 2025 — 24/05927

N° RG 24/05927 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3LD

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/05927 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3LD

Minute n°

copie le 28 janvier 2025

à la Préfecture

copie exécutoire le 28 janvier

2025 à :

- ALSACE HABITAT

- M. [L] [I]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

Société ALSACE HABITAT ayant son siège social 4 rue Bartisch 67100 STRASBOURG représentée par Mme [B] [W], gestionnaire contentieux, munie d’un pouvoir

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [I] né le 11 Avril 1973 à TETOUAN (MAROC) demeurant 1 place de Savoie 67300 SCHILTIGHEIM comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 26 Novembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Suivant contrat de résidence signé le 02 novembre 2021, la SAEM ALSACE HABITAT a mis à disposition à M. [L] [I] un appartement en foyer sis 1, Place de Savoie, appartement n°717 à Schiltigheim - 67300, et ce, pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction, contre paiement d’une redevance de 556,44€, prestations comprises.

Suivant acte de commissaire de justice du 29 avril 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 8 208,20 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de un mois, en visant la clause résolutoire du contrat de résidence.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [L] [I] le 22 avril 2024.

Par assignation du 25 juin 2024, la SAEM ALSACE HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [L] [I] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, - 8 976,69 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 07 juin 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, - 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 26 juin 2024, mais aucun diagnostic social et financier n’a pu être effectué.

Prétentions et moyens des parties

Suivant acte introductif d'instance, repris oralement à l’audience, la SAEM ALSACE HABITAT demande au juge des contentieux de la protection de : - constater le jeu de la clause résolutoire, - ordonner l’expulsion sans délai de M. [L] [I] et de tous occupants de son chef, - ordonner l’enlèvement des meubles et le dépôt en un lieu approprié aux frais de M. [L] [I], - condamner M. [L] [I] au paiement d’une indemnité d'occupation d’un montant égal à celui de la redevance, soit la somme de 574,62€, - condamner M. [L] [I] au paiement de la somme de 10 025,54€ au titre de la dette locative avec intérêt au taux légal, somme actualisée à la date du 25 novembre 2024, - condamner M. [L] [I] aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, la société bailleresse sollicite le prononcé de la résiliation du contrat de résidence.

Au soutien de ses prétentions, la SAEM ALSACE HABITAT fait valoir que le contrat en litige échappe à la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, que le contrat est résilié par le jeu de la clause résolutoire, que M. [L] [I] est dans l’incapacité de faire face au paiement des loyers et qu’il doit être condamné au paiement d’une indemnité d'occupation et de l’arriéré locatif.

En réplique, M. [L] [I] demande au juge des contentieux de la protection de lui accorder des délais de paiement et de le maintenir dans les lieux.

Il fait valoir qu’il a repris le paiement des redevances et qu’il compte trouver un emploi.

MOTIFS

Sur la demande d’expulsion

L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales: 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

Aux termes de l’article L633-2 in fine du code de la construction et de l’habitation, régissant les logement-foyer, le contrat est conclu pour une durée d'un mois e