11ème civ. S1, 17 janvier 2025 — 24/03955

N° RG 24/03955 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXCQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Site : [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3]

N° RG 24/03955 N° Portalis DB2E-W-B7I-MXCQ

Minute n°25/

Copie exec. à : - Me Gwénaëlle ALLOUARD - SARL ARCANTHIS CAPITAL

Le Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° B 428 616 734 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Gwénaëlle ALLOUARD, substituée par Me Eric JUSKOWIAK, avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 232

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. ARCANTHIS CAPITAL Immatriculée au RCS d’[Localité 8] sous le n° 503 381 089 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 6] non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge Unique : Gussun KARATAS,Vice-Présidente Greffier : Maryline KIRCH En présence de [T] [J], auditrice de justice

DÉBATS : A l'audience publique du 12 Novembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 17 Janvier 2025.

JUGEMENT : Rendu par défaut en dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente et par Maryline KIRCH, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat signé le 19 octobre 2017 par la SCI SEINE ET MER et accepté le 12 juillet 2018 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un équipement professionnel, en l’occurrence « un système de surveillance n°162136 », fourni par la société COFINTEX 6 SA moyennant le versement de 60 loyers mensuels de 77,80 euros HT, payables d’avance le 1er de chaque mois.

Se prévalant de loyers impayés, la SAS GRENKE LOCATION a prononcé la résiliation anticipée du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 janvier 2019.

Suivant accord sur plan de paiement en date du 17 octobre 2019, avec prise d’effet au 1er octobre 2019, un échéancier portant sur la somme de 5 041,42 euros a été signé par Monsieur [N] [A], gérant de la SARL ARCANTHIS, sous le numéro SIREN de la SCI SEINE ET MER, moyennant le versement de 46 loyers mensuels de 91,33 euros HT sot 109,60 euros TTC.

Par courriel du 22 novembre 2019, Monsieur [N] [A], gérant de la SCI SEINE ET MER, a sollicité l’accord du bailleur pour que la SARL ARCANTHIS, dont il est également le gérant, prenne en charge le paiement des échéances dues par la société SCI SEINE ET MER. La SAS GRENKE LOCATION a donné son accord par courriel du 2 janvier 2020 et a proposé un transfert de contrat à compter du 1er février 2019.

Suivant contrat signé électroniquement le 10 septembre 2022 par la SARL ARCANTHIS CAPITAL et accepté le 28 septembre 2022 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un équipement professionnel, en l’occurrence « sûreté anti-intrusion », fourni par la société COFINTEX 6 SA moyennant le versement de 46 loyers mensuels de 109,60 euros HT, payables d’avance le 1er de chaque mois.

Se prévalant de loyers impayés, la SAS GRENKE LOCATION a, par courrier recommandé daté du 13 décembre 2022 avec accusé de réception signé le 15 décembre 2022, mis en demeure la SARL ARCANTHIS CAPITAL de payer la somme de 3 633,65 euros sous peine de résiliation du contrat.

Par courrier recommandé daté du 17 janvier 2023, avec accusé de réception signé le 20 janvier 2023, la SAS Grenke Location a prononcé la résiliation anticipée du contrat.

Par courrier du 20 novembre 2023, le conciliateur de justice a informé le conseil de la SAS GRENKE LOCATION qu’il n’était pas en mesure de traiter les dossiers de conciliation dans le délai prévu par l’article 750-1 du code de procédure civile en raison de la charge de travail trop importante.

Selon acte de commissaire de justice délivré le 22 avril 2024, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SARL ARCANTHIS CAPITAL devant ce tribunal aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :

3 551,04 euros augmentée d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt légal applicable en France majoré de 5 points à compter du 20 janvier 2023,657,60 euros majorée de 10 % (indemnité de résiliation majorée prévue à l’article 10 des conditions générales du contrat), soit la somme de 723,36 euros, augmentée d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt légal applicable en France majoré de 5 points à compter du 20 janvier 2023,40 euros au titre des frais de recouvrement (articles L441-10 du code de commerce et 8.1 des conditions générales). Elle sollicite en outre la condamnation de la SARL ARCANTHIS CA