2ème Ch. Civile Cab. 2, 27 janvier 2025 — 24/09243

N° RG 24/09243 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCX3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille - cab. 2

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JUGEMENT DE DIVORCE du 27 Janvier 2025

N° RG 24/09243 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCX3

Copie executoire à :

Me Christel GRETHEL

Me Elsa VERSOLATO

Copie :

dossier

Le Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Monsieur [F] [T], [R] [G] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Me Elsa VERSOLATO, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 61

et

Madame [O] [E] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 8] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2024-2121 du 13/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]) représentée par Me Christel GRETHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 338

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 17 Décembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 27 Janvier 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

M. [F] [G] et Mme [O] [E] se sont mariés le [Date mariage 6] 2009 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 13] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De ces relations et de cette union sont issus deux enfants : - [M] [B] [G] né le [Date naissance 5] 2008 à [Localité 14], - [I] [V] [Y] [G] née le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 14].

Par requête conjointe enregistrée en date du 14 octobre 2024, M. [F] [G] et Mme [O] [E] ont saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil.

Un acte sous signature privée des parties, contresigné par les avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, a été annexé à la demande introductive d'instance.

Dans l'acte initial, les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

Les enfants mineurs, capables de discernement, concernés par la présente procédure, ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

A ce jour, aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal.

Il n'a matériellement pas été possible de vérifier si un dossier en assistance éducative est ouvert ou non auprès du juge des enfants avant la tenue de l'audience, étant précisé qu'aucune des parties n'en a évoqué l'existence.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 17 décembre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 27 janvier 2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de leurs dernières demandes, les parties sollicitent de la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil, de : - constater la formulation d'une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; - reporter la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens à la date du 03 avril 2024 ; - autoriser Mme [O] [E] à continuer à faire usage du nom marital nonobstant le prononcé du divorce ; - dire que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès des conjoints et des dispositions à cause de mort que l'un des époux aurait pu accorder ; - constater qu'aucune des parties ne réclame l'attribution à son profit d'une prestation compensatoire ; - rappeler que l'autorité parentale est exercée en commun à l'égard des enfants ; - fixer la résidence des enfants au domicile de Mme [O] [E] ; - accorder à M. [F] [G] un droit de visite et d'hébergement s’exerçant à l’égard des enfants à raison d'une fin de semaine sur deux, d’un milieu de semaine sur deux et de la moitié des vacances scolaires, l’été étant partagé par quinzaines ; - apporter des précisions relativement à la présence des enfants auprès de chacun de leurs parents durant les fêtes des pères, des mères et de Noël ; - préciser que les vacances s’entendent du vendredi au dimanche et du dimanche au dimanche ; - fixer le montant de la contribution de M. [F] [G] à l'entretien et à l'éducation des enfants à 200 euros, soit 100 euros par mois et par enfant, outre le partage de cer