CTX PROTECTION SOCIALE, 15 janvier 2025 — 23/00652

N° RG 23/00652 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MBRP

PÔLE SOCIAL

Minute n°J25/00089

N° RG 23/00652 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MBRP

Copie :

- aux parties en LRAR

M. [M] [H] (CCC) [6] ([5])

- avocat (CCC) par Case palais

Me Michaël PLANÇON

Le :

Pour le Greffier

Me Michaël PLANÇON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

JUGEMENT du 15 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Catherine TRIENBACH, Vice-présidente Présidente - [N] WIRTH, Assesseur employeur - [T] [I], Assesseur salarié

Greffière : Margot MORALES

DÉBATS :

À l'audience publique du 04 Décembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Janvier 2025.

JUGEMENT :

- mis à disposition au greffe le 15 Janvier 2025, - contradictoire et en premier ressort, - signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente et par Margot MORALES, Greffière.

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [H] [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Me Michaël PLANÇON, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 41, substitué par Me Laurence DELANCHY, avcoate au barreau de STRASBOURG, lors de l’audience

DÉFENDERESSE :

[6] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par [G] [B] munie d’un pouvoir permanent

FAITS et PRÉTENTIONS

Par requête du 12 juin 2023, Monsieur [M] [H], ayant saisi préalablement la Commission de recours amiable de la [6], conteste la décision de la [6], ayant fixé au 15 décembre 2022 la date de consolidation de sa rechute de son accident du travail du 22 septembre 2005.

Le requérant n'a pas motivé sa demande.

Avec l'accord de Monsieur [M] [H], le tribunal a nommé un médecin consultant en la personne du Docteur [C] [Y], lequel a examiné le requérant le 17 mars 2024.

La [6] dépose un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2024. Elle sollicite du tribunal à titre principal de déclarer irrecevable la demande de M. [H], à titre subsidiaire de confirmer la décision de sa commission de recours amiable et de rejeter la demande de nouvelle expertise ainsi que de condamner M. [H] à la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dans conclusions du 9 octobre 2024, M. [H] a sollicité une nouvelle expertise.

À l'audience, Monsieur [M] [H] a repris ses conclusions.

La [6] également.

Le tribunal a mis l'instance en délibéré à la date du 15 janvier 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

Le 11 juin 2023, dernier jour de recours possible, étant un dimanche, le requérant était recevable à déposer son recours le 12 juin 2023, premier jour ouvrable.

Sur la demande de nullité du rapport de consultation médicale

Le médecin consultant a répondu à la question posée de façon circonstanciée. Dès lors, même si sa réponse ne convient pas à M. [H], il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle consultation. Le tribunal rejette par conséquent la demande de voir ordonner une nouvelle expertise.

Sur le fond

La consolidation de l'état de santé d'une victime d'accident de travail s'entend comme étant la stabilisation d'une lésion professionnelle à la suite de laquelle aucune amélioration de l'état de santé du travailleur victime de cette lésion n'est prévisible.

Il résulte du rapport du Dr [Y], médecin consultant commis par le tribunal qui a examiné Monsieur [M] [H] le 17 mars 2024 que " Au total, les handicaps se résument à une diminution des amplitudes articulaires de l'épaule sans atteinte musculaire évidente. Néanmoins c'est à cause de cette épaule lésée lors de l'accident que Mr [H] a bénéficié de l'attribution d'un fauteuil roulant électrique.

Il présente une instabilité du genou prothétique gauche qui le handicape. Il doit bénéficier d'un changement de prothèse en raison d'une allergie palladium. Ce changement n'est pas encore intervenu car Mr [H] est porteur d'abcès dentaires qui nécessitent d'être traités et guéris avant la mise en place d'une nouvelle prothèse. Néanmoins sur le plan fonctionnel l'état de santé de Mr [H] peut être considéré comme consolidé le 15/12/2022, c'est-à-dire que les lésions fixées ont pris un caractère permanent, un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation. L'allergie palladium nécessitant un changement de prothèse lorsque ses dents seront guéries, est indépendante de son accident du travail.

Pour répondre à la question qui nous est posée (Barème UCANS : article L. 341 - 1.et 3.)

Au terme de cet examen, nous estimons que l'état de santé de Mr [H] peut être considéré comme consolidé le 15/12/2022 c'est-à-dire que les lésions fixées ont pris un caractère permanent si ce n'est pour éviter une aggravation.

L'allergie palladium nécessitant un changement de prothèse lorsque ses dents seront guéries est indépendante de son accident du travail. "

Une lecture approfondie du rapport du médecin consultant permet de comprendre que si les abcès dentaires de M. [H] avaient