Référés Comm. Cab. 1, 29 janvier 2025 — 24/02750

/ N° RG 24/02750 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NE2Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6]

Greffe des Référés Commerciaux [XXXXXXXX01]

N° RG 24/02750 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NE2Z

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée le 29/01/2025 à : Me Jean-paul STIEBERT, vestiaire 40 Me Carole VOGT, vestiaire 296

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 29 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l'audience publique du 08 Janvier 2025 : Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, Greffier : Inès WILLER

ORDONNANCE :

- mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2025, - contradictoire et en premier ressort, - signée par Konny DEREIN, et par Inès WILLER, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. L’ORANGERIE DU MANOIR, Immatriculée au RCS de SAVERNE sous le n 898 443 247, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Carole VOGT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. HITELEC, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 838 852 028, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 10] - [Localité 10] représentée par Me Jean-paul STIEBERT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Inès WILLER, Greffier,

Par assignation remise au greffe le 22 novembre 2024, la société L’ORANGERIE DU MANOIR a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre la société HITELEC et tendant à : Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 du code de procédure civile, -la dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes ; -ordonner une expertise et désigner tel Expert qu’il plaira à Madame le Président statuant en matière de référés commerciaux avec mission, les parties et leurs conseils préalablement convoqués de : -se rendre sur place et visiter les lieux -se faire communiquer tout document contractuel, administratif, technique utile à l’accomplissement de sa mission -faire toutes les constatations et dire si l'installation de chauffage/climatisation proposée et réalisée par la société HITELEC dans les locaux de la société L'ORANGERIE DU MANOIR est adaptée aux besoins exprimés ou usuels pour ce type d'installation et spécifiquement si elle est correctement dimensionnée pour répondre aux besoins habituels de chauffage et de rafraîchissement ; -constater et décrire les malfaçons, non façons, inachèvements, de l'installation de chauffage/climatisation notamment concernant : les grilles de transfert murales les reprises d’air des toilettes le modèles des grilles de soufflage installées dans la salle -analyser l'origine, la cause et la responsabilité des défauts constatés de l'installation (sous dimensionnement et malfaçons) -décrire et chiffrer les travaux de modification, reprise, remplacement de l'installation actuelle pour qu'elle soit en mesure de répondre aux besoins usuels de chauffage et de rafraîchissement des locaux de la société L'ORANGERIE DU MANOIR -fournir tout éléments techniques et de fait permettant au Tribunal ultérieurement saisi de se prononcer sur l'imputabilité des préjudices subis et de procéder à leur chiffrage -diffuser aux parties un projet de rapport un mois au moins avant le dépôt du rapport définitif pour leur permettre de faire valoir leurs observations qui seront jointes au rapport ; -donner acte au demandeur qu'il fera l'avance des frais à valoir sur les frais et honoraires de l’Expert judiciaire ; -condamner la société HITELEC à payer à la société L'ORANGERIE DU MANOIR la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -constater que l’ordonnance à intervenir est de plein droit exécutoire par provision.

La société L'ORANGERIE DU MANOIR expose qu’elle exerce une activité de location de salle et d’hébergement pour tout événement de type réception ou séminaire à partir d’un manoir autrefois nommé relais du Gensbourg et de son orangerie. Elle précise qu’elle a engagé des travaux de réfection de ce lieu et a notamment travaillé avec la société HITELEC à laquelle elle a confié l’installation d’un système de chauffage et climatisation de l’orangerie. Elle indique que l’installation a été réalisée au mois de mars 2023 et la facture émise pleinement acquittée. Elle déplore que le système en place est totalement inadapté, tant en ce qui concerne la climatisation que le chauffage. Elle précise qu’il résulte d’un rapport de simulation de diffusion de l’air que : -le groupe extérieur PUMY P200 est manifestement sous-dimensionné, ce qui explique que l’unité se mette à givrer par température négative -les unités extérieures sont sous-dimensionnées -il manque des grilles de transfert murales en complément des détalonnages des portes -deux grilles de reprise d’air sont situées dans les