Proc. coll. civiles, 18 novembre 2024 — 23/08661
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 12] [Adresse 10] [Localité 6]
Greffe des Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54
N° RG 23/08661 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MI3L
N° PC : 23/152
N° de minute : 24/00448
Copie à :
SELARL [11]
Parquet Trésorier Payeur Général Me Guy BENICHOU, vestiaire 335
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2024
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
Monsieur [M] [R] né le 17 Juin 2002 à [Localité 14] de nationalité Française demeurant [Adresse 4]
non comparant - non représenté
En présence de :
- SELARL [11], prise en la persone de Me [V] [J], Mandataire Judiciaire,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 04 novembre 2024: Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur, M. Raphael HYVERNAUD, Greffier
Lors du délibéré : M. Christophe DESHAYES, Président, Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur,
Greffier présent lors du délibéré : Mme Morgane DERVAUX, Greffière
MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis non comparant
JUGEMENT :
Prononcé publiquement le 18 novembre 2024, Contradictoire, En premier ressort, Signé par Mme Martine RIVET, juge rapporteur, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière
Vu le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 6 Novembre 2023.
Vu le jugement du 6 Mai 2024 qui a renouvellé la période d'observation.
Vu le dernier rapport du mandataire entré au greffe le 28 Octobre 2024.
Monsieur [R] est âgé de 21 ans et ses difficultés financières proviennent d'une escroquerie dont il a été victime.
Il a un emploi et un salaire qui permettent de rembourser son passif .Le plan proposé a obtenu l'accord du seul créancier et l'avis favorable du juge commissaire. Il convient de l'arrêter selon les modalités fixées dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :
MET FIN à la période d'observation.
ARRÊTE comme suit le plan de redressement et d'apurement du passif de Monsieur [M] [R] :
1) Passif superprivilégié :
Sans objet
2) Dispositions particulières
Sans objet
3) [Localité 9] inférieures à 500.00 € :
Sans objet
4) Passif résultant de contrats de location ou de crédit-bail :
Sans objet
5) Passif privilégié et chirographaire échu :
- Option 1 : Le remboursement des créances admises à hauteur de 100% en 10 annuités selon l'échéancier suivant :
Année 1 : 10 % Année 2 : 10 % Année 3 : 10 % Année 4 : 10 % Année 5 : 10 % Année 6 : 10 % Année 7 : 10 % Année 8 : 10 % Année 9 : 10 % Année 10 : 10 % 100 %
FIXE le terme du plan au 18 Novembre 2034.
DIT qu'il sera procédé par Monsieur [R] aux versements mensuels entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan d'un montant de 150 €.
DIT que la partie débitrice remettra annuellement sa déclaration de revenus au Commissaire à l’Exécution du Plan.
NOMME la SELARL [11], prise en la personne de Maître [Z] [F] - [Adresse 5], Mandataire Judiciaire, en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan.
MAINTIENT dans leurs fonctions :
1) Mme [W] [N] en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Mme [C] [S] en qualité de Juge-Commissaire suppléant, jusqu'à la reddition définitive des comptes du Mandataire Judiciaire.
2) La SELARL [11], prise en la personne de Maître [Z] [F] - [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.
ORDONNE l'exécution des formalités de notification et de publicité prévues conformément à la loi.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier, Le Juge rapporteur,
Morgane DERVAUX Martine RIVET TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 13] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 23/152 N° RG 23/08661 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MI3L
PLAN DE REDRESSEMENT Extrait de jugement
La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 18 novembre 2024 :
ARRÊTÉ le plan de redressement et d’apurement du passif de :
Monsieur [M] [R] né le 17 Juin 2002 à [Localité 14] de nationalité Française demeurant [Adresse 4]
pour une durée de 10 ans.
DIT que les créances inférieures à 500 € seront remboursées sans délais, dès l’admission définitive desdites créances, conformément aux dispositions de l’article L 626-20 II du Code de Commerce.
NOMMÉ la SELARL [11], prise en la personne de Maître [Z] [F] - [Adresse 5], Mandataire Judiciaire, en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan.
Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,
Le Greffier