ILLKIRCH Civil, 22 janvier 2025 — 24/00845

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection Référé 144a route de Lyon - CS 20020 67401 ILLKIRCH CEDEX ☎ : 03.88.55.94.33 civil.tprx-illkirch-graffenstaden@justice.fr

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ILLKIRCH Civil N° RG 24/00845 N° Portalis DB2E-W-B7I-M3T5 ______________________

MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Me David GILLIG

Copie certifiée conforme délivrée à : - Me Clémence RETHORE - Préfecture du Bas-Rhin

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

ORDONNANCE Contradictoire

DEMANDERESSE :

HABITATION MODERNE, Société anonyme d’économie mixte locale, 24 Route de l'Hôpital 67027 STRASBOURG

représentée par Me David GILLIG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 178

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [W] 8 rue Maria Callas 67380 LINGOLSHEIM représenté par Me Clémence RETHORE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 241

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection Maxime ISSENHUTH, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 20 Novembre 2024 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DE L'ORDONNANCE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 22 Janvier 2025

Premier ressort,

OBJET : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

EXPOSE DU LITIGE : Par contrat du 25 juillet 2023, la société HABITATION MODERNE a donné à bail à Madame [G] [W] un appartement à usage d’habitation et un garage n°5706014008 situés au 8 rue Maria Callas, 67380 LINGOLSHEIM, pour un loyer mensuel initial de 510,21 € et 165,81 € de provision sur charges. Des loyers étant demeurés impayés, la société HABITATION MODERNE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 4 avril 2024. Elle a ensuite fait assigner Madame [G] [W] en référé devant le juge des contentieux de la protection d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN par un acte de commissaire de justice du 20 juin 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion de la locataire et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif. A l’audience du 20 novembre 2024, à laquelle le dossier a été retenu après un renvoi, la société HABITATION MODERNE, représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation et demande au juge de : constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de Madame [G] [W], sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, condamner cette dernière au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 2 988,63 € avec les intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.La société HABITATION MODERNE précise qu’elle s’en remet sur les délais de paiement sollicités, mais indique qu’une durée de trois ans lui paraît très longue. Madame [G] [W], representée par son conseil, reprend le bénéfice de ses écritures du 7 octobre 2024 et soulève, à titre principal, l’irrecevabilité de l’action de la société HABITATION MODERNE au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. A titre subsidiaire, Madame [W] sollicite des délais de paiement pour une durée de trois ans et la suspension de la clause résolutoire. A l’appui de ses demandes, elle détaille sa situation professionnelle et personnelle. Elle explique ainsi qu’elle a seule à charge son fils, scolarisé en maternelle et qu’elle travaille en tant qu’animatrice en périscolaire. Elle ajoute qu’elle a connu une situation compliquée au niveau professionnel et qu’elle a dû faire face à d’autres dettes sur les charges courantes, telles que des dettes d’énergie et de garde d’enfant. L'affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité :Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Bas-Rhin par la voie électronique le 27 juin 2024, soit plus de six semaines avant la première audience du 11 septembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Par ailleurs, la société HABITATION MODERNE justifie avoir saisi la Caisse des Allocations Familiales du Bas-Rhin par la voie électronique le 3 avril 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 20 juin 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. L’action est donc recevable.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location p