Proc. coll. civiles, 2 décembre 2024 — 24/04482
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 13] [Adresse 8] [Localité 4]
Greffe des Procédures collectives civiles 03.88.75.29.54
N° RG 24/04482 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYIU
N° PC : 24/94
N° de minute : 24/00471
Copie à :
SELARL [11] Parquet Trésorier Payeur Général Avocat : Me Adélaïde SCHMELTZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2024
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
Monsieur [I] [X] [K] né le 24 Mars 1982 à [Localité 10] de nationalité Française demeurant [Adresse 2]
comparant - assisté de Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 116, substituée par Me SPENATO
En présence de :
- SELARL [11], prise en la personne de Me [J], Mandataire Judiciaire,
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 18 Novembre 2024 : Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur Morgane DERVAUX, Greffière,
Lors du délibéré : Christophe DESHAYES, Président, Chloé MAUNIER, Juge, assesseur Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis non comparant
JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au Greffe le 02 décembre 2024, Contradictoire, En premier ressort, Signé par Martine RIVET, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Morgane DERVAUX, Greffière
Par jugement du 24 Juin 2024 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [K]. Le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport enregistré le 15 Novembre 2024. Il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Le Ministère Public et le Juge Commissaire ont donné un avis favorable à la conversion.
Monsieur [K] est salarié et perçoit un salaire de 1700 euros. Ses charges sont réduites car il n'a provisoirement pas de loyer. Elles sont appelées à augmenter quand il devra s'en acquitter. Le passif déclaré est 53 154 euros. Apres déduction des charges il n'est pas en mesure de présenter un plan d'apurement du passif.
Il convient en conséquence de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :
MET FIN à la période d'observation.
PRONONCE la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [X] [K], sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
NOMME la SELARL [11], prise en la personne de Maître [L] [J] - [Adresse 3], en qualité de Liquidateur.
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à trois (3) ans.
ORDONNE l'exécution des formalités de notification et de publicité conformément à la loi.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier, Le Juge rapporteur,
Morgane DERVAUX Martine RIVET
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 14] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures collectives civiles
N PC 24/94 N° RG 24/04482 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYIU
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Extrait de jugement
La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 02 décembre 2024 :
PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de :
Monsieur [I] [X] [K] né le 24 Mars 1982 à [Localité 10] de nationalité Française demeurant [Adresse 2]
DÉSIGNÉ la SELARL [11], prise en la personne de Maître [L] [J] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.
Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,
Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 14] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures collectives civiles
N PC 24/94 N° RG 24/04482 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYIU
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Avis de jugement
La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 02 décembre 2024 :
PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de :
Monsieur [I] [X] [K] né le 24 Mars 1982 à [Localité 10] de nationalité Française demeurant [Adresse 2]
DÉSIGNÉ la SELARL [11], prise en la personne de Maître [L] [J] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 14] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures collectives civiles
N PC 24/94 N° RG 24/04482 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYIU
[I] [X] [