SCHILTIGHEIM Civil, 21 janvier 2025 — 23/02976

N° RG 23/02976 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L2PO

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 23/02976 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L2PO

Minute n°35/2025

copie exécutoire le 21 janvier

2025 à :

- Me Alexandre DIETRICH (acse 30)

- Me Jihan ABBASS (case 174)

- Me Anthony BABILLON

pièces retournées

le 21 janvier 2025

Me Jihane ABBASS Me Anthony BABILLON Me Alexandre DIETRICH Me Nicolas RAPP

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°428 616 734 ayant son siège social 9-9A rue de Lisbonne 67300 SCHILTIGHEIM représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par son collaborateur Me Klajdi TILI, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

Madame [D] [S] née le 23 Novembre 1966 à ODEREN (68830) demeurant 74 rue Général Leclerc 67450 MUNDOLSHEIM représentée par Me Jihane ABBASS, avocat au barreau de STRASBOURG

S.A.S. INCOMM immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n°479 144 438 ayant son siège social Parc Aquilae - Immeuble Celadon Rue de la Blancherie 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX représentée par Me Anthony BABILLON, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX, et Me Nicolas RAPP, avocat postulant au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Naomi WURTH, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 19 Novembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire rendu en dernier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 mai 2018, Madame [D] [S] a conclu un contrat de location N° 135-13011 avec la société INCOMM, contrat portant sur un site internet. La société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION (ci-après la SARL GRENKE LOCATION) est intervenue comme cessionnaire du contrat. Le matériel a été livré le 17 mai 2018.

Madame [D] [S] a cessé de payer les loyers à compter du mois d’août 2020.

Compte tenu de ce défaut de paiement des loyers, la SARL GRENKE LOCATION a adressé, le 18 novembre 2020, une lettre recommandée avec accusé de réception, procédant ainsi la résiliation anticipée du contrat, et mettant en demeure Madame [D] [S] de payer le montant des loyers échus impayés, l’indemnité de résiliation ainsi que des frais de recouvrement.

Par acte de Commissaire de justice signifié le 21 novembre 2022, la SARL GRENKE LOCATION a fait assigner Madame [D] [S] devant le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM aux fins de condamnation au paiement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 février 2023, et renvoyée à l’audience du 4 avril 2023 à laquelle elle a été radiée.

La SARL GRENKE LOCATION a sollicité la reprise d’instance selon acte reçu le 6 avril 2023.

Par acte de Commissaire de justice en date du 14 juin 2023, la société par actions simplifiée INCOMM (ci-après la SAS INCOMM) a été attraite à la procédure par Madame [D] [S].

A l’audience du 05 septembre 2024, la SAS INCOMM a été attraite à la procédure en intervention forcée.

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises.

À l’audience du 19 novembre 2024, la SARL GRENKE LOCATION, représentée par son Conseil, reprend les termes de ses conclusions du 26 septembre 2024, et demande, sous exécution provisoire : De débouter Madame [D] [S] de l’intégralité de ses demandes ;De condamner Madame [D] [S] à lui payer la somme de 816 € TTC au titre des arriérés de loyer, avec intérêt au taux légal majoré de 5 points à compter de la résiliation du 18 novembre 2020 ;De condamner Madame [D] [S] à lui payer la somme de 3 366 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 novembre 2020 ; De la condamner au paiement de la somme de 40 € TTC au titre des frais de recouvrement, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 novembre 2020 ;D’ordonner la capitalisation des intérêts ;De la condamner au paiement d'une somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. Il y a lieu de se référer, pour un plus ample exposé des moyens formulés à l’appui de ces prétentions, aux conclusions déposées pour le compte de la SARL GRENKE LOCATION.

Madame [D] [S], représentée par son Conseil, reprend ses conclusions du 1er juillet 2024 et demande :

À titre principal, De prononcer la nullité du contrat conclu avec la SARL GRENKE LOCATION le 17 mai 2018 ;De prononcer la nullité du contrat conclu avec la société INCOMM le 24 avril 2028 ; À titre subsidiaire, Si seul l’un des deux contrats est déclaré nul, PRONONCER la caducité de l’autre contrat en vertu de leur interdépendance ; Par conséquent, De condamner in solidum la SARL GRENKE LOCATION et la SAS INCOMM à payer