CTX PROTECTION SOCIALE, 6 janvier 2025 — 23/00257

N° RG 23/00257 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L2GX

PÔLE SOCIAL

Minute n°J25/00029

N° RG 23/00257 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L2GX

Copie :

- aux parties (CCC) en LRAR

- avocat (CCC) par Case palais

Me Viviane MICHEL

Le :

Pour le Greffier

Me Viviane MICHEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT du 06 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Christophe DESHAYES, Vice président Président - Jean-Pierre GUILLEMOT, Assesseur employeur - [X] [W], Assesseur salarié

Greffière : Margot MORALES

DÉBATS :

À l'audience publique du 20 Novembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Janvier 2025.

JUGEMENT :

- mis à disposition au greffe le 06 Janvier 2025, - contradictoire et avant-dire droit, susceptible de recours dans les conditions de l’article 272 du Code de procédure civile, - signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Margot MORALES, Greffière.

DEMANDERESSE :

Madame [G] [P] née le 28 Novembre 1979 à [Adresse 6] [Localité 5]

représentée par Me Viviane MICHEL, avocate au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 198

DÉFENDERESSE :

[9] [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par [D] [N] munie d’un pouvoir permanent EXPOSÉ DU LITIGE

Il ressortait des pièces du dossier que :

Le 02 janvier 2021, Madame [P] [G] était victime d’un accident du travail en glissant sur le sol pour installer un panneau publicitaire devant la boulangerie ce qui lui occasionnait une entorse ligamentaire bénigne de la partie postérieure du genou gauche sans lésions osseuses comme diagnostiqué par le Docteur [K] du Centre hospitalier de [Localité 11] dans son certificat médical du jour même.

Le 29 août 2022, la [8] informait Madame [P] [G] qu’elle fixait sa date de consolidation au 17 octobre 2022.

Le 17 octobre 2022, Madame [P] [G] saisissait la Commission médicale de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

Le 10 janvier 2023, la Commission médicale de recours amiable de l’organisme social rejetait la requête gracieuse de l’assurée.

Le 03 mars 2023, Madame [P] [G] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une requête en contestation de sa date de consolidation.

Le 27 septembre 2023, le Docteur [T] concluait sa consultation clinique en indiquant que le genou gauche pouvait être considéré comme consolidée le 26 septembre 2023 suite à l’accident du travail du 02 janvier 2021 après avoir précisé que l’assurée avait repris son travail à 50% le 17 octobre 2022 et qu’elle bénéficiait d’un taux d’incapacité permanente de 10%.

Le 20 octobre 2023, le Docteur [J], médecin conseil, rédigeait un avis médical pour la juridiction de céans en indiquant que la date de consolidation au 17 octobre 2022 était justifiée car l’état antérieur du genou gauche évoluait alors pour son propre compte.

Le 07 mars 2024, la [8] concluait à titre principal au débouté de la demanderesse et à titre subsidiaire au renvoi du dossier à l’expert et dans tous les cas à la condamnation de la demanderesse à lui verser la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le 04 septembre 2024, Madame [P] [G] concluait, par l’intermédiaire de son conseil, à titre principal à la fixation de sa date de consolidation au 26 septembre 2023 et à titre subsidiaire au renvoi du dossier à l’expert et dans tous les cas à la condamnation de la [7] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le 15 novembre 2024, le Docteur [J], médecin conseil, rédigeait un avis médical à l’intention de la juridiction de céans pour indiquer que les lésions originelles et en lien avec l’accident du travail du 02 janvier 2021 ne concernaient que le genou gauche avec une petite fissure de la face postérieure condyle fémoral externe avec œdème osseux avant que le médecin traitant n’ajoute une gonalgie du genoux droit et un syndrome fémoro-patellaire bilatéral qu’il refuse de lier à un état antérieur qui ne touchait pas la même partie du genou.

Le 20 novembre 2024, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence des parties qui acceptaient le principe d’une expertise médicale judiciaire proposée par la juridiction de céans et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 06 janvier 2025.

MOTIVATION

Attendu que l’article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale permet au pôle social d’ordonner une mesure de consultation clinique ;

Attendu que la consolidation de l’état de santé s’entend comme étant la stabilisation d'une lésion professionnelle à la suite de laquelle aucune amélioration de l'état de santé du travailleur victime de cette lésion n'est prévisible ;

Attendu qu’en l’espèce, le nœud du contentieux est purement médical ;

Attendu que le médecin conseil a fixé la date de cons