SCHILTIGHEIM Civil, 14 janvier 2025 — 24/08778

N° RG 24/08778 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NB3O

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 2] [Localité 5]

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/08778 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NB3O

Minute n°

copie exécutoire le 14 janvier

2025 à :

- Mme [Y] [I]

- M. [J] [Z]

pièces retournées

le 14 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [I] née le 10 Février 1966 à [Localité 9] demeurant [Adresse 4] comparante en personne

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [Z] né le 05 Septembre 1989 à [Localité 7] (GABON) demeurant [Adresse 1] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 12 Novembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Suivant contrat de bail du 16 février 2019, Mme [Y] [I] a loué un logement sis [Adresse 3] à M. [J] [Z] contre paiement d’un loyer de 610€ hors charges.

L’état des lieux d’entrée a été réalisé contradictoirement le 17 février 2019.

Le 17 novembre 2023, M. [J] [Z] a donné congé.

Mme [Y] [I] et M. [J] [Z] ont convenu d’un rendez-vous pour l’état des lieux de sortie amiable le 22 décembre 2023.

En présence d’un litige sur l’état de l’appartement, l’état des lieux n’a pas été signé à cette date. Mme [Y] [I] a sollicité l’entremise de maître [L], commissaire de Justice, aux fins de procéder à l’état des lieux de sortie.

Suivant exploit de commissaire de Justice en date du 28 décembre 2023, délivré conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [Y] [I] a convoqué M. [J] [Z] pour procéder à l’état des lieux de sortie du 05 janvier 2024. Le commissaire de Justice a relevé que M. [J] [Z] avait refusé de donner sa nouvelle adresse lors de la convocation.

L’état des lieux de sortie s’est déroulé le 05 janvier 2024, en présence de Mme [Y] [I], du commissaire de Justice, d’une entreprise et en l’absence de M. [J] [Z].

Arguant de réparations locatives, Mme [Y] [I] a fait assigner M. [J] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de céans aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 23 330€ suivant exploit de commissaire de Justice du 28 septembre 2024, déposé à étude.

Prétentions et moyens des parties

Suivant acte introductif d'instance, Mme [Y] [I] demande au juge des contentieux de la protection de : - condamner M. [J] [Z] à payer la somme de 23 330€ au titre du préjudice matériel, - condamner M. [J] [Z] aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, Mme [Y] [I] fait valoir que l’état des lieux d’entrée ne présentait aucune particularité mais que l’état des lieux de sortie permet d’objectiver de nombreuses dégradations, de tout ordre, partout dans le logement.

En réplique, M. [J] [Z] conclut au débouté de Mme [Y] [I].

Il fait valoir que l’humidité de l’appartement, qui n’est pas équipé de ventilation, est l’unique cause de l’ensemble des désordres constatés par la bailleresse, qu’il a saisi la mairie de [Localité 8] après avoir constaté ce problème d’humidité et qu’en aucun cas, il n’est responsable des désordres constatés. Il soutient que l’appartement n’était pas correct à l’entrée, même s’il reconnaît avoir signé l’état des lieux.

MOTIFS

Sur la demande en réparations locatives

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Aux termes de l’article 7 de la de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé:[…] : d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ;

L’article 1 du décret n°87-712 du 26 août 1987 dispose que sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y