SCHILTIGHEIM Civil, 14 janvier 2025 — 24/10045

N° RG 24/10045 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEST

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/10045 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEST

Minute n°

copie exécutoire le 14 janvier

2025 à :

- Me Alexandre DIETRICH

- sarl PLATINUM

pièces retournées

le 14 janvier 2025

Me Philippe-didier DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°428 616 734 ayant son siège social 9-9A rue de Lisbonne 67300 SCHILTIGHEIM représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Clarisse DE BAILLIENCOURT DIT COURCOL, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. PLATINIUM immatriculée au RCS de EVRY sous le n°793 512 013 ayant son siège social 11 place de l’Union Européenne 91300 MASSY non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 12 Novembre 2024

JUGEMENT

Par défaut rendu en dernier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Par acte du 15 mars 2017, la SAS Primm, exploitant l’enseigne La boulangerie de Suzanne a conclu un contrat de location de longue durée N° G0832550233420198 avec la société Azman Groupe, contrat portant sur la location d’un serveur 8 voies HD et 8 caméras HD contre 20 loyers trimestriels de 540€ HT chacun, soit 648€ TTC. Le matériel a été livré et réceptionné le 15 mars 2017.

La SAS Grenke Location est intervenue à l’opération en devenant cessionnaire du contrat de location conclu par la SAS Primm et la société Azman Groupe.

Le 15 juin 2020, la SAS Grenke Location a mis en demeure la SAS Primm de régulariser le loyer impayé du deuxième trimestre 2020.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 octobre 2020, la SAS Grenke Location a notifié à la SAS Primm la résiliation anticipée du contrat de location et l’a mise en demeure de payer la somme de 4 067,85€. L’accusé de réception a été retourné avec la mention destinataire inconnu l’adresse.

La SAS Primm a été absorbée par la SARL Strastosphère, qui a elle-même été absorbée par la SARL Platinum suivant traité de fusion enregistré le 23 novembre 2021.

Une tentative de conciliation a été vainement effectuée le 21 juin 2024.

Suivant exploit de commissaire de Justice en date du 28 juin 2024, signifié suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la SAS Grenke Location a fait assigner la SARL Platinium devant le tribunal de céans aux fins de condamnation au paiement des sommes dues.

À l’audience du 12 novembre 2024, la SARL Platinium n’est ni présente, ni représentée.

Prétentions et moyens des parties

Suivant acte introductif d'instance, repris oralement à l’audience, la SAS Grenke Location demande au tribunal de proximité de Schiltigheim de : - condamner la SARL Platinium à lui payer la somme de 1 296€ au titre des arriérés de loyers avec intérêt au taux légal à compter du 15 octobre 2020 ; - condamner la SARL Platinium à lui payer la somme de 2 700€ au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation avec intérêt au taux légal à compter du 15 octobre 2020 ; - condamner la SARL Platinium à lui payer la somme de 355€ au titre de l’indemnité de non restitution avec intérêt au taux légal à compter du 15 octobre 2020 ; - condamner la SARL Platinium à lui payer la somme de 40€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ; - ordonner la capitalisation des intérêts ; - condamner la SARL Platinium aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, la SAS Grenke Location fait valoir, au visa de l’article 1103 du code civil et 3.4 et 9.2 des conditions générales de vente, que le cédant a respecté ses obligations contractuelles en délivrant le matériel loué, que la SARL Platinium a cessé de payer les loyers à compter du 2ème trimestre 2020, qu’en conséquence, elle a été contrainte de résilier unilatéralement le contrat de location en sollicitant les loyers échus, l’indemnité contractuelle de résiliation égale au montant des loyers à échoir jusqu’au terme contractuel. La SAS Grenke Location sollicite une indemnité de non restitution du fait de la non-restitution du matériel d’un montant de 355€.

MOTIFS

Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'est