SCHILTIGHEIM Civil, 14 janvier 2025 — 24/02784

N° RG 24/02784 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUJ4

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/02784 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUJ4

Minute n°

copie exécutoire le 14 janvier

2025 à :

- Me Raoul GOTTLICH

- M. [T] [E]

pièces retournées

le 14 janvier 2025

Me Nicolas CLAUSMANN Me Raoul GOTTLICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

S.A. CREDIT LYONNAIS immatriculée au RCS de LYON sous le n°954 509 741 ayant son siège social 18 rue de la République 69002 LYON représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat plaidant au barreau de NANCY et Me Nicolas CLAUSMANN, avocat postulant au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [E] né le 17 Juillet 1985 au KOSOVO demeurant Chez M. [H] [E] 33 rue des Alouettes 67460 SOUFFELWEYERSHEIM non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 12 Novembre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 9 juin 2022, la SA CREDIT LYONNAIS a consenti à M. [T] [E] un crédit à la consommation d’un montant de 21000 euros, remboursable en 60 mensualités de 405,09 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,00 % et un taux annuel effectif global de 4,495 %.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la SA CREDIT LYONNAIS a mis en demeure M. [T] [E] de régulariser sa situation par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 novembre 2022.

La SA CREDIT LYONNAIS a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 juin 2023, mis en demeure une seconde fois M. [T] [E] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 30 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 août 2023, la SA CREDIT LYONNAIS lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2024, la SA CREDIT LYONNAIS a ensuite fait assigner M. [T] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim, afin d’obtenir notamment sa condamnation à lui payer la somme de 23 224,78 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 9 juin 2022, outre intérêts au taux contractuel de 4,49 % à compter de la mise en demeure.

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 novembre 2024, où les moyens suivants ont été soulevés d'office : La nullité du contrat, compte tenu du paiement survenu avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 312-25 du code de la consommation, éventuellement prorogée au premier jour ouvrable, en application de l’article 642 du code de procédure civileLa forclusion de l’action, en application de l’article R.312-35 du code de la consommation, compte tenu de la date du premier incident de paiement non régularisé, qui peut être située au 15 septembre 2022La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants :- Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation) - Absence de justificatif de vérification de la solvabilité de l’emprunteur (art. L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation) - Absence de justificatif de la consultation du FICP avant l'octroi du crédit (art. L.312-16 du code de la consommation)

Prétentions et moyens des parties

À l’audience, la SA CREDIT LYONNAIS demande la condamnation du défendeur à lui payer les sommes suivantes : 23 224,78 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 9 juin 2022, dont 0 euros au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux contractuel de 4,49 % à compter de la mise en demeure, le 15 novembre 2022458 à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,458 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens. A titre subsidiaire, la SA CREDIT LYONNAIS sollicite la condamnation de M. [T] [E] au paiement de la somme de 18.277,79€ avec intérêt au taux légal à compter du 15 novembre 2022.

A titre infiniment subsidiaire, condamner M. [T] [E] à payer la somme de 20 189,82€ avec intérêt au taux légal à compter du 15 novembre 2022.

Elle soutient que le premier incident de paiement non régularisé est daté du 15 septembre 2022, qu’en assignant le 13 mars 2024, elle échappe à la forclusion, que le contrat a été résilié unilatéralement et que M. [T] [E] doit assumer le paiement du solde du prê