SCHILTIGHEIM Civil, 14 janvier 2025 — 24/06581

N° RG 24/06581 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4ZH

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/06581 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4ZH

Minute n°

copie exécutoire le 14 janvier

2025 à :

- Me Caroline MAINBERGER

- M. [Y] [K]

pièces retournées

le 14 janvier 2025

Me Caroline MAINBERGER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

Etablissement FRANCE TRAVAIL GRAND EST Plateforme de services centralisés - Service contentieux ayant son siège 1 rue Job BP 20950 67029 STRASBOURG CEDEX 1 représentée par Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [K] demeurant 9 rue de la Source 67460 SOUFFELWEYERSHEIM non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 12 Novembre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en dernier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Faits et procédure

M. [Y] [K] a bénéficié de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à compter du 1er août 2023 jusqu’au 30 septembre 2023. En l’absence de déclaration de revenus pour cette période malgré un emploi rémunéré à temps complet, Pôle emploi, devenu l'établissement France Travail Grand Est, lui a notifié deux trop-perçus de 495,20€ et 1 353,92€ suivants courriers en date du 16 octobre et 13 décembre 2023. Une mise en demeure par lettres recommandées avec accusé de réception a été effectuée le 09 avril 2024.

Une contrainte n°UN172403375 du 24 juin 2024 d’un montant total de 1 669,10€ (438,86€ et 1 230,24€), déductions faites de certaines sommes, a été notifiée à M. [Y] [K] suivant lettre recommandée avec accusé de réception signé le 29 juin 2024.

Suivant courrier recommandé en date du 08 juillet 2024 réceptionné le 11 juillet 2024, opposition a été formée par l’allocataire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 novembre 2024, en l’absence de M. [Y] [K].

Prétentions et moyens

Suivant conclusions du 07 novembre 2024, reprises oralement à l’audience, l'établissement France Travail Grand Est demande au tribunal de proximité de Schiltigheim de : - déclarer M. [Y] [K] irrecevable en son opposition, - condamner M. [Y] [K] à payer la somme de 433,20€ avec intérêt au taux légal à compter du 09 avril 2023 au titre de l’indu perçu entre le 02 août 2023 et le 07 septembre 2023, - condamner M. [Y] [K] à payer la somme de 1 218,92€ avec intérêt au taux légal à compter du 09 avril 2023 au titre de l’indu perçu entre le 10 août 2023 et le 28 septembre 2023, - condamner M. [Y] [K] à payer la somme de 16,98€ au titre des frais de mise en demeure, - condamner M. [Y] [K] aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, l'établissement France Travail Grand Est fait valoir, au visa de l’article 1235 du code civil, que la créance est fondée sur un trop perçu de M. [Y] [K] qui a omis de déclarer des revenus pour les mois d’août et septembre 2023.

En réplique, et suivant courrier d’opposition reçu le 11 juillet 2024, M. [Y] [K] demande au tribunal de proximité de Schiltigheim d’effacer sa dette.

Il fait valoir qu’il rencontre une situation financière difficile et qu’il va accueillir un enfant dans les jours à venir.

MOTIFS

Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, M. [Y] [K] a formé opposition à contrainte suivant courrier réceptionné le 11 juillet 2024. Il a signé l’accusé de réception de la convocation le 07 septembre 2024.

Il ne s’est pas présenté à l’audience du 12 novembre 2024. Il n’était pas représenté.

Au regard de ces éléments, il sera statué sur le fond de la demande.

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article R5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

En l’espèce, le tribunal relève qu’il existe une motivation au sein de l’opposition de M. [Y] [K]. À ce stade de la recevabilité, il n’appartien