SCHILTIGHEIM Civil, 14 janvier 2025 — 24/00008

N° RG 24/00008 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZRB

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/00008 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZRB

Minute n°

copie certifiée conforme le

04 mars 2025 à :

- Syndicat FORCE OUVRIERE

- Mme [G] [W]

- M. [UV] [VT]

- Mme [V] [AK]

- M. [U] [I]

- M. [R] [Y]

- Mme [WR] [X]

- M. [CA] [O]

- Mme [S] [UB]

- Mme [BN] [Z]

- Mme [D] [ZC]

- M. [F] [B]

- Mme [E] [J]

- Mme [C] [K] [AW]

- Mme [DI] [YE]

- Mme [XO] [ZT]

- Syndicat CFDT

copie exécutoire le

14 janvier 2025 à :

- Me Amandine MICHAUD

- Me Pierre DULMET

- ONET SERVICES

Me Pierre DULMET Me Amandine MICHAUD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

Société L’UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DU BAS-RHIN ayant son sisège social 1 Rue Sédillot 67000 STRASBOURG représentée par Me Amandine MICHAUD, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEURS :

Société ONET SERVICES prise en son établissement ONET SERVICES STRASBOURG EUROPE ayant son siège social 12 rue Alfred Kastler 67300 SCHILTIGHEIM représentée par M. [BC] [L], directeur d’agence et M. [T] [YM], directeur régional

Madame [G] [W] demeurant 7 rue Edel 67000 STRASBOURG représentée par Me Pierre DULMET, avocat au barreau de STRASBOURG

Monsieur [UV] [VT] demeurant 6 rue Lamartine 7200 STRASBOURG représenté par Me Pierre DULMET, avocat au barreau de STRASBOURG,

Madame [V] [AK] demeurant 11 rue Horace 67200 STRASBOURG représentée par Me Pierre DULMET, avocat au barreau de STRASBOURG

Monsieur [U] [I] demeurant 33 rue de la Doller 67000 STRASBOURG représenté par Me Pierre DULMET, avocat au barreau de STRASBOURG

Madame [R] [Y] demeurant 21 rue Christophe Thomas Walliser 67200 STRASBOURG représentée par Me Pierre DULMET, avocat au barreau de STRASBOURG

Madame [WR] [X] demeurant 12 rue des Roseaux 67400 ILKKIRCH-GRAFFENSTADEN représentée par Me Amandine MICHAUD, avocat au barreau de STRASBOURG

Monsieur [CA] [O] demeurant 25 rue Salluste 67200 STRASBOURG représenté par Me Amandine MICHAUD, avocat au barreau de STRASBOURG

Madame [S] [UB] demeurant 30 rue des Roseaux 67400 ILKKIRCH-GRAFFENSTADEN représentée par Me Amandine MICHAUD, avocat au barreau de STRASBOURG

Madame [BN] [Z] demeurant 25 rue Henri Frenay 67200 STRASBOURG représentée par Me Amandine MICHAUD, avocat au barreau de STRASBOURG

Madame [D] [ZC] demeurant 6 rue Marie Hart 67200 STRASBOURG représentée par Me Amandine MICHAUD, avocat au barreau de STRASBOURG

Monsieur [F] [B] demeurant 20 rue Mathias Grunewald 67200 STRASBOURG représenté par Me Pierre DULMET, avocat au barreau de STRASBOURG

Madame [E] [J] demeurant 11 rue Liepvrette 67000 STRASBOURG représentée par Me Pierre DULMET, avocat au barreau de STRASBOURG

Madame [C] [K] [AW] demeurant 19 rue d’Eschau 67540 OSTWALD représentée par Me Pierre DULMET, avocat au barreau de STRASBOURG

Madame [DI] [YE] demeurant 5 rue Marcel Pagnol 67205 OBERHAUSBERGEN représentée par Me Pierre DULMET, avocat au barreau de STRASBOURG

Madame [XO] [ZK] demeurant 60 boulevard de la Fontaine 67200 STRASBOURG représentée par Me Pierre DULMET, avocat au barreau de STRASBOURG Syndicat CFDT DES SERVICES ET COMMERCES DU BAS-RHIN ayant son siège 305 avenue de Colmar BP 70955 57029 STRASBOURG représentée par Me Pierre DULMET, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier lors du délibéré

DÉBATS :

Audience publique du 09 décembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire en dernier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

La société Onet Services, spécialisée dans le nettoyage, dispose d’un établissement dédié aux opérations de nettoyage des locaux du parlement européen, Onet Services Strasbourg Europe.

Cet établissement emploie 202 salariés représentant 105,24 ETP.

En application d’un protocole d’accord préélectoral signé par les syndicats CFDT, CGT et FO le 04 avril 2024, le premier tour des élections des membres du comité social et économique de l’établissement s’est déroulé le 15 mai 2024. Le vote par correspondance a été autorisé.

L’union départementale des syndicats Force Ouvrière du Bas-Rhin et le syndicat CFDT des services et commerce du Bas-Rhin ont présenté des listes de candidats au premier collège.

À l’issue du scrutin, avec 86 voix sur 128 suffrages valablement exprimés, le syndicat CFDT a obtenu 4 sièges titulaires et 3 sièges suppléants. Pour sa part, le syndicat FO a obtenu 1 siège titulaire, 2 sièges suppléants en recueillant 42 voix.

Suivant requête réceptionnée le 29 mai 2024, l’union départementale des syndicats Force Ouv