1ère Ch. Civile Cab. 2, 14 janvier 2025 — 21/02639

N° RG 21/02639 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KMIR

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 21/02639 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KMIR

Copie exec. aux Avocats : Me Michel FEUERBACH Me Céline FUCHS Me Christine WEIL

Le Le Greffier

Me Eric DELFLY Me Michel FEUERBACH Me Céline FUCHS Me SELARL LEXI CONSEIL ET DEFENSE Me Christine WEIL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14]

JUGEMENT du 14 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président - Greffier : Audrey TESSIER,

DÉBATS : à l'audience publique du 19 Novembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Janvier 2025.

JUGEMENT : - déposé au greffe le 14 Janvier 2025 - réputé contradictoire et en premier ressort, - signé par Florence VANNIER, Président et par Audrey TESSIER,

DEMANDERESSE : S.A.S. LOCAM -Location automobiles et matériels, inscrite au RCS de [Localité 13] sous le numéro B 310.880.315. agissant poursuites et diligences par son Président en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Christine WEIL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 144, Me SELARL LEXI CONSEIL ET DEFENSE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat plaidant,

DÉFENDERESSES : S.C.P. ALPHA MANDATAIRES, représentée par Me [V] [L], mandataire judiciaire, ès qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société COMETIK SARL, ayant son siège social [Adresse 10] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant,, Me Céline FUCHS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 161

S.A.R.L. COMETIK, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 484.598.180. prise en la personne de son Gérant [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Céline FUCHS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 161

S.E.L.A.R.L. AJC, représentée par Me [G] [W], administrateur judiciaire, ès qualité d’administrateur au redressement judiciaire de la Sàrl COMETIK ayant son siège social [Adresse 10] [Adresse 5] [Localité 7] défaillant

S.E.L.A.R.L. G&S LEGAL immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° D 819.532.516. agissant poursuites et diligences par représentant légal domicilié ès qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 11] représentée par Me Michel FEUERBACH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 83

Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le N° RG 21/2639 ;

Vu l'assignation délivrée le 16 avril 2021, à la SELARL G&S LEGAL, à la requête de la société LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (ci-après la société LOCAM) ;

Vu l'assignation en intervention forcée délivrée le 4 avril 2022, à la société COMETIK, à la requête de la SELARL G&S LEGAL ;

Vu la jonction opérée entre ces procédures le 20 septembre 2022 ;

Vu l'ordonnance du Juge de la mise en état du 21 novembre 2023 ayant constaté l'interruption de la procédure à l'égard de la société COMETIK placée en redressement judiciaire, le 2 octobre 2023 ;

Vu les assignations délivrées les 22 et 26 décembre 2023, à la SELARL AJC et à la SCP ALPHA MANDATAIRES, organes de la procédure collective de la société COMETIK, à la requête de la SELARL G&S LEGAL ;

Vu la jonction de ces procédures opérée le 9 avril 2024 ;

Vu les dernières écritures datées du 14 juin 2024, de la société LOCAM tendant à ce que le présent Tribunal:

- déboute la SELARL G&S LEGAL de toutes ses prétentions

- condamne la SELARL G&S LEGAL à lui payer la somme de 15.510 € avec intérêts au taux légal "et autres accessoires de droit" à compter de la mise en demeure du 7 novembre 2017

- condamne la SELARL G&S LEGAL aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1.500 € par application des dispositions de l'art. 700 du Code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions de la SELARL G&S LEGAL, datées du 9 avril 2024 et tendant à ce que la juridiction :

- déclare l'action introduite par la société LOCAL irrecevable

- déboute la société LOCAM et la société COMETIK de toutes leurs prétentions - prononce la nullité du contrat d'exploitation de site internet conclu entre la société COMETIK et elle-même

- dise que la société LOCAM "doit également tirer les conséquences de la nullité conformément à l'art. L 312-55 et suivants du Code de la consommation et que cette nullité affecte ses rapports contractuels avec" elle-même

- prononce la nullité du contrat conclu entre la société LOCAM et elle-même

- subsidiairement, déclare ledit contrat caduc

- ordonne la restitution des montants suivants et y condamne la société LOCAM :

* 600 € versés à la conclusion du contrat

* 300 € correspondant à la première mensualité d'exécution du contrat

- déclare le jugement à intervenir commun et opposable à la SELARL AJC et à la SCP ALPHA MANDATAIRES

- condam