SCHILTIGHEIM Surend., 16 janvier 2025 — 24/00108

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM Service du Surendettement 10 rue du Tribunal CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

N° RG 24/00108 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M57E

MINUTE n° 9/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU 16 JANVIER 2025

Sous la présidence de Laurence WOLBER, juge des contentieux et de la protection, statuant en matière de surendettement, assistée de Ophélie PETITDEMANGE, greffier,

Après débats à l’audience publique du 21 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025, à cette date, le jugement suivant a été rendu :

Statuant sur la contestation formé par :

Madame [G] [S] née le 06 Avril 1990 à STRASBOURG (BAS RHIN) demeurant 25 Rue de Lauterbourg - 67300 SCHILTIGHEIM assistée de son curateur, l’association TANDEM, comparante en personne, en présence de M. [U], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, au sein de l’association TANDEM

à l'encontre des mesures imposées ou recommandées par la Commission de Surendettement des particuliers pour traiter de sa situation de surendettement

Envers les créanciers suivants :

Société AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA - Pole surendettement - 97 allée A. Borodine - 69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante et non représentée

Etablissement FRANCE TRAVAIL GRAND EST dont le siège social est sis Plateforme de services centralisés - Service contentieux - 1 rue Job BP 20950 - 67029 STRASBOURG CEDEX 1 non comparante et non représentée

Société SFR FIXE ET ADSL dont le siège social est sis Chez Intrum Justitia - Pole Surendettement - 97 allée A. Borodine - 69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante et non représentée

Organisme CAF DU BAS-RHIN dont le siège social est sis 18 Rue de Berne - 67092 STRASBOURG CEDEX non comparante et non représentée

Société ES ENERGIES STRASBOURG dont le siège social est sis Chez Overland - 14 rue de la Poste - 27950 SAINT MARCEL non comparante et non représentée

S.A. DOMIAL ESH dont le siège social est sis 25 Place du Capitaine Dreyfus - CS 90024 - 68025 COLMAR CEDEX non comparante et non représentée

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par déclaration en date du 25 mars 2024, Madame [G] [S], assistée de son curateur, l’association TANDEM, a saisi la Commission de surendettement des particuliers du BAS-RHIN d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Dans sa séance du 16 avril 2024, la Commission a déclaré son dossier recevable, et a orienté le dossier vers des mesures imposées.

Dans sa séance du 16 juillet 2024, la Commission a décidé des mesures imposées, à savoir un rééchelonnement des créances sur une durée de 42 mois au taux de 0,00 %, avec un effacement partiel des dettes à l’issue. La société SFR a décidé d’abandonner sa créance.

Cette décision a été notifiée aux créanciers et également à Madame [G] [S], assistée de son curateur, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 22 juillet 2024.

Le 29 juillet 2024, Madame [G] [S], assistée de son curateur, a formé un recours contre la décision de la Commission, indiquant qu'elle subit une diminution de ses ressources dans la mesure où elle ne perçoit l’allocation adulte handicapée qu’à hauteur de 753,13 €, la caisse d’allocations familiales procédant à une retenue. Il est également précisé que Madame [G] [S] a d’autre dette constituée d’amendes SNCF qu’elle ne sera pas en capacité de régler. Il est précisé que la dette locative a été considérablement réduite auprès de la société DOMIAL, et ce dans la mesure où il y a eu un rappel d’AAH. Il est sollicité un effacement des dettes, hormis la dette locative.

Le dossier a été transmis à la Juridiction, et Madame [G] [S], assistée de son curateur, et les créanciers ont été régulièrement convoqués par lettre recommandée pour l'audience du 21 novembre 2024.

Lors de cette audience, Madame [G] [S], assistée de son curateur, a comparu. Sur question de la Juridiction, il a été indiqué que la contestation a été faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est indiqué que la dette auprès de la société DOMIAL sera bientôt réglée dans la mesure où il reste dû 43 €. Madame [G] [S] travaille depuis le mois d’août et elle peut solder ses dettes. Les dettes d’amendes de transport ont été réglées. La débitrice indique ne pas souhaiter qu’on lui prenne trop d’argent sur son salaire. Il existe une dette auprès de la société FREE, et la débitrice et son curateur souhaitent régler cette dette hors plan. Il est demandé le maintient des mesures imposées.

Parmi les créanciers avisés de l'audience, seuls la société DOMIAL et FRANCE TRAVAIL ont adressé un courrier. La société DOMIAL sollicite, si le loyer résiduel n’est pas payé au 10 novembre 2024, un plan de surendettement classique avec des mensualités de remboursement de minimum 15 € par mois.

Les autres créanciers n’ont pas comparu ni adr