SCHILTIGHEIM Surend., 16 janvier 2025 — 24/00006

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM Service du Surendettement 10 rue du Tribunal CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

N° RG 24/00006 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3WF

MINUTE n° 3/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU 16 JANVIER 2025

Sous la présidence de Laurence WOLBER, juge des contentieux et de la protection, statuant en matière de surendettement, assistée de Ophélie PETITDEMANGE, greffier,

Après débats à l’audience publique du 21 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025, à cette date, le jugement suivant a été rendu :

Statuant sur la contestation formé par :

Monsieur [O] [W] demeurant 5 A rue de l’Ecluse - 67850 HERRLISHEIM comparant en personne à l’audience du 21 novembre 2024

à l'encontre de la décision d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prise par la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin à :

Monsieur [D] [I] né le 02 Mai 1965 à STRASBOURG (BAS RHIN) demeurant 31 rue de la Robertsau - 67800 BISCHHEIM non comparant et non représenté

Envers les créanciers suivants :

Etablissement FRANCE TRAVAIL GRAND EST dont le siège social est sis Plateforme de services centralisés - Service contentieux - 1 rue Job BP 20950 - 67029 STRASBOURG CEDEX 1 non comparante et non représentée

S.A.S.U. SECTOR ALARM dont le siège social est sis 2 rue du Chemin des Femmes - 91300 MASSY non comparante et non représentée

Société COFIDIS dont le siège social est sis Chez Synergie - CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 09 non comparante et non représentée

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE dont le siège social est sis Chez Neuilly contentieux - 143 rue Anatole France - 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante et non représentée

Société GENERATION dont le siège social est sis 29080 QUIMPER CEDEX 9 non comparante et non représentée

Société TRESORERIE STRASBOURG HOPITAUX UNIVERSITAIRES dont le siège social est sis 10 COUR SAINT NICOLAS - CS 41019 - 67070 STRASBOURG CEDEX non comparante et non représentée

Organisme CAF DU BAS-RHIN dont le siège social est sis 18 Rue de Berne - 67092 STRASBOURG CEDEX non comparante et non représentée

S.A. IN’LI GRAND EST dont le siège social est sis 44B rue de le Course - CS 70027 - 67084 STRASBOURG CEDEX non comparante et non représentée

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [D] [I] a saisi la Commission de surendettement des particuliers du BAS-RHIN d’un dossier de surendettement le 21 mars 2024.

La Commission a déclaré le dossier recevable le 2 avril 2024, et l’a orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Dans sa séance du 21 mai 2024, la Commission a décidé de mesures imposées aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, retenant, pour le débiteur, des ressources mensuelles évaluées à 996 € et des charges s'élevant à 1 116 €, avec une capacité de remboursement nulle.

Cette décision a été notifiée à Monsieur [D] [I] et à ses créanciers, notamment, Monsieur [O] [W], par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juin 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception émise le 24 juin 2024, Monsieur [O] [W] a contesté le rétablissement personnel, indiquant que le débiteur avait organisé son insolvabilité, et qu’il est de mauvaise foi.

Le débiteur et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 21 novembre 2024.

Lors de cette audience, le débiteur n’a pas comparu.

Monsieur [O] [W] a comparu, indiquant qu’il était le bailleur de Monsieur [D] [I], et que le débiteur avait quitté les lieux le 19 avril, de lui-même, sans concours de la force publique, étant précisé qu’une expulsion était prévue le 17 avril. Il indique avoir toujours voulu aider Monsieur [D] [I], qu’il est prêt à diminuer la dette, mais qu’il souhaiterait tout de même percevoir des fonds.

Parmi les autres créanciers avisés de l'audience, seuls la Trésorerie des Hôpitaux Universitaires de STRASBOURG et FRANCE TRAVAIL ont adressé un courrier sans formuler d’observations particulières.

Les autres créanciers n’ont pas comparu ni adressé d’observations écrites à la Juridiction.

L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la forme

En vertu des dispositions des articles L 741-4 et R 741-1 du Code de la consommation, une partie peut contester par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la Commission, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.

En l’espèce, Monsieur [O] [W] a reçu la notification de la mesure imposée par la Commission le 1er juin 2024. Son recours a été introduit par lettre recommandée avec accusé de réception le 24 juin 2024, soit dans le délai de trente jours.

Sa contestation est donc recevable.

Sur le fond

Monsieur [O] [W] qui conteste la me