SCHILTIGHEIM Surend., 16 janvier 2025 — 24/00001
Texte intégral
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM Service du Surendettement 10 rue du Tribunal CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX
N° RG 24/00001 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MS2P
MINUTE n° 1/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU 16 JANVIER 2025
Sous la présidence de Laurence WOLBER, juge des contentieux et de la protection, statuant en matière de surendettement, assistée de Ophélie PETITDEMANGE, greffier,
Après débats à l’audience publique du 19 septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024 et prorogé le 16 janvier 2025, à cette date, le jugement suivant a été rendu :
Statuant sur la contestation formé par :
S.A. NEOLIA dont le siège social est sis Service contentieux Nord Doubs - 34 rue de la Combe aux Biches CS 75267 - 25205 MONTBELIARD CEDEX non comparante et non représentée
à l'encontre de la décision d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prise par la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin à :
Monsieur [E] [G] né le 23 Décembre 1996 à STRASBOURG (BAS RHIN) demeurant 36 avenue Racine 67200 STRASBOURG (HAUTEPIERRE) comparant en personne
Madame [K] [I] épouse [G] née le 14 Janvier 1996 à OUJDA (MAROC) demeurant 47 avenue Molière 67200 STRASBOURG comparante en personne
Envers les créanciers suivants :
Société GMF ASSURANCES dont le siège social est sis Service surendettement - 70 rue de Montaran - 45931 ORLEANS CEDEX 9 non comparante et non représentée
TRESORERIE STRASBOURG AMENDES dont le siège social est sis 10 rue Simonis - CS 41001 - 67070 STRASBOURG CEDEX non comparante et non représentée
Société FREE dont le siège social est sis 75371 PARIS CEDEX 08 non comparante et non représentée
CPAM DU BAS-RHIN dont le siège social est sis 16 rue de Lausanne - 67090 STRASBOURG CEDEX non comparante et non représentée
S.A. SANEF dont le siège social est sis 30 boulevard Galiéni - 92130 ISSY LES MOULINEAUX non comparante et non représentée
SCM MED ANESTHESISTES REA dont le siège social est sis MAISON MEDICALE RHENA - 8 B rue François Epailly - 67085 STRASBOURG CEDEX non comparante et non représentée
Société LA BANQUE POSTALE dont le siège social est sis Service surendettement - 20900 AJACCIO CEDEX 9 non comparante et non représentée
TRESORERIE STRASBOURG HOPITAL UNIVERSITAIRE dont le siège social est sis 10 cour Saint-Nicolas - CS 41019 - 67070 STRASBOURG CEDEX non comparante et non représentée
Madame [W] [U] demeurant 1 B rue des Seigneurs - 67202 WOLFISHEIM non comparante et non représentée
Etablissement FRANCE TRAVAIL GRAND EST dont le siège social est sis Plateforme de services centralisés - Service contentieux - 1 rue Job BP 20950 - 67029 STRASBOURG CEDEX 1 non comparante et non représentée
Société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE dont le siège social est sis AGENCE BPALC Surendettement - BP 166 - 51873 REIMS CEDEX 3 non comparante et non représentée
CAF DU BAS-RHIN dont le siège social est sis 18 Rue de Berne - 67092 STRASBOURG CEDEX non comparante et non représentée
CLINIQUE SAINTE-BARBE CENTRE D’IMAGERIE dont le siège social est sis 29 rue du Faubourg National - 67000 STRASBOURG non comparante et non représentée
Société ES ENERGIES STRASBOURG dont le siège social est sis Chez Overland - 14 rue de la Poste - 27950 SAINT MARCEL non comparante et non représentée
Société SIP EUROMETROPOLE dont le siège social est sis 12 Rue du Rhône - CS 50263 - 67089 STRASBOURG CEDEX 1 non comparante et non représentée
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [E] [G] et Madame [K] [I] épouse [G] ont saisi, le 15 novembre 2023, la Commission de surendettement des particuliers du BAS-RHIN d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.
La Commission a déclaré le dossier recevable le 5 décembre 2023 et l’a orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Dans sa séance du 6 février 2024, la Commission a décidé des mesures imposées aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Cette décision a été notifiée à Monsieur [E] [G] et à Madame [K] [I] épouse [G], ainsi qu’à leurs créanciers, notamment, la société anonyme d’Habitation à loyer modéré NEOLIA (ci-après la SA NEOLIA), le 12 février 2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception émise le 23 février 2024, la SA NEOLIA a contesté le rétablissement personnel. La banque indique que les débiteurs sont de mauvaise foi puisque la créance a été déclarée au dossier, arrêtée au mois de novembre 2023, et que les débiteurs n’ont pas payé les loyers des mois de décembre 2023 et janvier 2024.
Les époux [G] et leurs créanciers ont été convoqués à l’audience du 14 mai 2024. L’affaire a été renvoyée au 11 juin 2024 et au 19 septembre 2024.
La SA NEOLIA a adressé un courrier reçu le 25 avril 2024 aux termes duquel cette société reprend les termes de son courrier de contestation.
Lors de l’au