2ème Ch. Civile Cab. 3, 6 décembre 2024 — 24/00006

N° RG 24/00006 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MNO3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 06 Décembre 2024

2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 24/00006 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MNO3

Copie executoire à :

- Me Grégoire FAURE - Me Anne FAUTH

Copie :

- Dossier

Le Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [H] [K] [L] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Me Grégoire FAURE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 163

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [A] [R] [G] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 16] de nationalité Française domicilié : chez Madame [O] [C] [Adresse 8] [Localité 11] représenté par Me Anne FAUTH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 188

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : [Z] [X] Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 04 Octobre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 06 Décembre 2024 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Mme [H] [L] et M. [A] [G] se sont mariés le [Date mariage 6] 1997 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 17] en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu par le notaire de leur choix en date du 27 mai 1997, les plaçant sous le régime de la communauté universelle.

De cette union sont issus deux enfants : - [U], [H] [G], née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 15] (MAJEUR) ; - [N], [J] [G], née le [Date naissance 3] 2002 à [Localité 15] (MAJEUR)  ;

Par assignation en date du 28 décembre 2023, Mme [H] [L] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce sans en préciser le fondement.

Dans l'acte initial, Mme [H] [L] a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil.

Par ordonnance en date du 28 mars 2024, le juge de la mise en état a attribué la à Mme [H] [L] jusqu’à la fin du mois de janvier 2024, la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal ainsi que du mobilier du ménage ; a attribué à Mme [H] [L] la jouissance du véhicule CITROËN C3 pour la durée de la procédure ; a attribué à M. [A] [G] pour la durée de la procédure, la jouissance des véhicules : RENAULT MEGANE et de la moto de marque KTM ; a attribué à Mme [H] [L], la jouissance des biens communs : terrain d’agrément situé à [Localité 17] et cadastré section [Cadastre 9] n°[Cadastre 7] de 7,02 ares, sous réserve des droits de chacune des parties dans la liquidation du régime matrimonial ; a fixé le montant de la pension alimentaire due par M. [A] [G] en exécution du devoir de secours à 500 euros ; a condamné M. [A] [G] à verser à Mme [H] [L] une provision d’un montant de 25 000 euros à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial ; a condamné M. [A] [G] à verser à Mme [H] [L] la somme de 3 000 euros à titre de provision pour frais d’instance qui pourra être versée en trois mensualités consécutives de 1 000 euros chacune.

S'agissant de l'enfant majeur non autonome, le juge de la mise en état a fixé le montant de la contribution de M. [A] [G] à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à 500 euros par mois ; a dit que la moitié de cette contribution, soit 250 euros correspondant au Kindergeld, sera versée directement entre les mains de l’enfant majeur non autonome : [N] [G].

L'affaire a été renvoyée à la mise en état.

En cours de procédure, les parties ont transmis au juge de la mise en état leur déclaration d'acceptation.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 04 octobre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 06 décembre 2024 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de conclusions communes datées du 02 octobre 2024, les parties sollicitent de la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil, de : - donner acte aux parties de la conclusion d’un acte de partage sous condition suspensive signé le 02 octobre 2024 devant Me [D] du prononcé du divorce ; - fixer la date des effets patrimoniaux du divorce à la date 28 décembre 2023 correspondant à la date de signification de l’assignation en divorce ; - condamner M. [A] [G] à verser à Mme [H] [L] la somme de 60 000 euros à titre de prestation compensatoire en capital payable en deux échéances de 30 000 euros chacune, la première au plus tard le 31 décembre 2024 et la seconde au plus tard le 31 janvier 2025 ; - fixer le mont