Chambre civile, 14 janvier 2025 — 24/00243

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ARRÊT N°

R.G : N° RG 24/00243 - N° Portalis DBWA-V-B7I-COXC

SCI 5 BOUTS

C/

S.A.S. 2M FOOD

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 14 JANVIER 2025

Décision déférée à la cour : ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Fort de France, en date du 01 mars 2024, enregistrée sous le n° 23/00496 ;

APPELANTE :

SCI 5 BOUTS

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Charlène LE FLOC'H, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIMEE :

S.A.S. 2M FOOD

[Adresse 2]

[Localité 4]

non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Décembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine PARIS, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :

Présidente : Madame Christine PARIS, présidente de chambre

Assesseur : Monsieur Thierry PLUMENAIL, conseiller

Assesseur : Madame Claire DONNIZAUX, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Sandra DE SOUSA,

Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 14 Janvier 2025 ;

ARRET : réputé contradictoire

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er septembre 2020, la SCI 5 Bouts a donné à bail à la SAS 2M Food un local commercial situé aux [Adresse 5] à Fort-de-France (Martinique) pour une durée de neuf ans à compter du 1er septembre 2020 et moyennant le paiement d'un loyer annuel hors taxes d'un montant de 31.200 euros et d'une provision annuelle sur charges de 1.200 euros.

Par exploit d'huissier en date du 3 août 2022, la SCI 5 Bouts a fait délivrer à la SAS 2M Food un commandement de payer les loyers et la garantie à première demande visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 18.650 euros.

Par exploit d'huissier en date du 10 mars 2023, la SCI 5 Bouts a fait délivrer à la SAS 2M Food un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme notamment de 6.515,27 euros au titre du solde des loyers et charges impayés de janvier 2022 à mars 2023, 1.971,33 euros au titre de la clause pénale et 13.200 euros au titre de la garantie à première demande.

Par exploit d'huissier en date du 20 décembre 2023, la SCI 5 Bouts a fait assigner la SAS 2M Food devant le président du tribunal judiciaire de Fort-de-France, statuant en référé, aux fins notamment de voir l'acquisition de la clause résolutoire constatée et que l'expulsion de la SAS 2M Food des locaux loués soit prononcée.

Par ordonnance réputée contradictoire rendue en date du 1er mars 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Fort-de-France a :

- DÉBOUTÉ la SCI 5 Bouts de sa demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ;

- DÉBOUTÉ, par voie de conséquence, la SCI 5 Bouts de l'ensemble de ses demandes ;

- DÉBOUTÉ la SCI 5 Bouts de sa demande fondée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- CONDAMNÉ la SCI 5 Bouts aux entiers dépens ;

- RAPPELÉ que l'exécution provisoire est de droit.

Suivant déclaration au greffe en date du 18 juin 2024, la SCI 5 Bouts a interjeté appel de chacun des chefs de l'ordonnance susvisée.

Un avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé à l'appelante le 8 juillet 2024.

La SAS 2M Food n'a pas constitué avocat.

Aux termes de conclusions remises au greffe par voie électronique en date du 10 juillet 2024, la SCI 5 Bouts demande à la cour de :

- INFIRMER la décision entreprise en ce qu'elle a débouté la SCI 5 Bouts de sa demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et par voie de conséquence de l'ensemble de ses demandes ;

Statuant à nouveau,

- CONSTATER que la clause résolutoire contenue dans le bail commercial du 1er septembre 2020, consenti par la SCI 5 Bouts à la SAS 2M Food est acquise au 10 avril 2023 ;

- CONSTATER, en conséquence, la résiliation dudit bail à compter de cette date ;

- ORDONNER l'expulsion de la SAS 2M Food et de tout occupant de son chef, des locaux en cause ;

- DIRE que l'indemnité d'occupation due par la SAS 2M Food, à compter du 10 avril 2023, jusqu'à justification de la libération effective des lieux est de 156 euros par jour conformément aux dispositions du bail et la fixer à ce montant ;

- DIRE que le dépôt de garantie sera acquis au bailleur ;

- CONDAMNER la SAS 2M Food à payer à la SCI 5 Bouts, à titre provisionnel, la somme de 70.370,00 euros, au titre des loyers impayés, majorée de 10% conformément à la clause pénal