Chambre sociale 4-4, 29 janvier 2025 — 23/00157

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-4

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 29 JANVIER 2025

N° RG 23/00157

N° Portalis DBV3-V-B7H-VT6S

AFFAIRE :

FIDUCIAL SECURITE HUMAINE

C/

[N] [F]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

Section : AD

N° RG : F21/00324

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Franck LAFON

Me Aurélie BOUSQUET

Copie numérique adressée à:

FRANCE TRAVAIL

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

FIDUCIAL SECURITE HUMAINE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Plaidant: Me Sébastien-Pierre TOMI de la SELAFA SOFIRAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 706

Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618

APPELANTE

****************

Monsieur [N] [F]

né le 4 janvier 1964 à [Localité 6]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Aurélie BOUSQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 214

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Présidente,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [F] a été engagé par la société Safeti, en qualité de chef de poste IGH 2, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er octobre 1994, avec reprise d'ancienneté au 1er juin 1990.

A compter du 1er décembre 2007, le contrat de M. [F] a été transféré à la société G4S et il a été promu aux fonctions de chef d'équipe.

Par avenant du 27 février 2017, prenant effet le 1er mars 2017, le contrat de M. [F] a été transféré à la société Fiducial private security, avec une reprise d'ancienneté au 1er juin 1990.

Cette société est spécialisée dans la surveillance, le gardiennage et la protection des biens. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de dix salariés. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Par lettre du 24 janvier 2020, la société a informé le salarié de la suspension de son contrat de travail au motif qu'il ne possédait pas de carte professionnelle valide.

Par lettre du 4 février 2020, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 13 février 2020.

M. [F] a été licencié par lettre du 19 février 2020 pour faute grave dans les termes suivants : « (') Votre carte professionnelle N° CAR-077-2020-01-23-20150118114 vous permettant d'exercer des activités de « Surveillance humaine où électronique » est arrivée à expiration le 23 janvier 2020. Le 24 janvier 2020, nous vous informions par courrier que cette carence de carte professionnelle rendait impossible votre affectation. A ce jour, nous n'avons toujours aucune décision de renouvellement de votre carte professionnelle, ni d'autorisation provisoire d'exercer de la part du CNAPS, organisme public de contrôle.

Or, nous vous rappelons que la réglementation du Code de la Sécurité Intérieure, applicable aux activités privées de sécurité, impose à toute personne de disposer d'une carte professionnelle pour être employée ou affectée à des activités de sécurité et de surveillance humaine.

Il vous incombe, conformément à l'article R.631- 26 du Code de la Sécurité Intérieure, d'informer la société, sans délai, des modifications, de la suspension ou du retrait de votre carte professionnelle, et, à l'expiration de celle-ci, d'entreprendre les démarches nécessaires à son renouvellement. Vous n'êtes pas sans savoir que les demandes de renouvellement de carte professionnelle doivent être effectuées auprès des services du CNAPS, dans les trois mois qui précèdent l'expiration de cette carte.

Par ailleurs, conformément aux dispositions du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016, les agents privés de sécurité qui sollicitent le renouvellement de leur carte professionnelle doivent justifier, depuis le 1er janvier 2018, d'une formation continue. Vous devez ainsi obligatoirement annexer à votre dossier l'attestation de formation continue délivrée lors du suivi de votre module de « maintien et actualisation des connaissances (MAC) » au cours de la période du 3 au 5 juillet 2019, dûment organisée et financée par la Société.

Au cours de l'entretien du 13 février 2020, vous avez reconnu les faits nous confirma