Chambre sociale 4-4, 29 janvier 2025 — 23/00077
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 29 JANVIER 2025
N° RG 23/00077
N° Portalis DBV3-V-B7H-VTRD
AFFAIRE :
Société PHILEOG SA
C/
[H] [R]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : E
N° RG : F 20/00206
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Hélène LADIRE
Me Frédéric BENOIST
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société PHILEOG SA
N° SIRET : 443 691 704
[Adresse 2]
[Localité 4]
Plaidant : Me Alain LAWLESS de la SELARL ART LEYES,avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 1020
Représentant : Me Hélène LADIRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 378
APPELANTE
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Madame [H] [R]
née le 22 novembre 1964 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Frédéric BENOIST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0001
INTIMEE
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [R] a été engagée par la société Phileog, dont elle est aussi actionnaire minoritaire, en qualité de directrice conseil par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 2 janvier 2004.
Cette société est spécialisée dans la communication événementielle. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de dix salariés mais de moins de cinquante. Elle applique la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.
Convoquée par lettre du 20 janvier 2020 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 28 janvier 2020, Mme [R] a été licenciée par lettre du 15 février 2020 pour motif économique dans les termes suivants :
« (') Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est tenu mardi 28 janvier 2020 dernier et au cours duquel j'ai pu vous exposer les raisons pour lesquelles nous étions contraints d'envisager une mesure de licenciement économique à votre encontre.
Étant dans la situation de devoir malheureusement confirmer cette mesure, je souhaite revenir sur ces motifs.
En effet, afin d'anticiper sur les difficultés économiques en 2020, nous avons pris la décision d'engager la suppression de votre poste de Directeur Conseil que vous exercez au sein de notre Agence depuis le 1er janvier 2004.
Préalablement, il convient de rappeler que ces difficultés ont été largement évoquées lors de notre Assemblée Générale du 21 novembre 2019. Des difficultés qu'en qualité d'actionnaire, vous avez reconnues et acceptées.
Les perspectives de l'agence et les tendances lourdes qui se dessinent laissent en effet entrevoir un risque majeur pour la continuité de l'activité de Phileog.
A l'examen des premiers résultats liés à l'atterrissage financier de 2019, nous avions constaté un résultat plus faible que ne le laissait entrevoir les prévisions et corrélativement, l'absence de perspectives solides de rétablissement pour l'année 2020.
Vous n'êtes pas sans savoir que la fin de l'exercice 2018 a pointé les difficultés qui s'annonçaient pour 2019. Pour rappel, fin juin 2018, nous apprenions le démantèlement de votre principal client, le Crédit Foncier, entraînant en premier lieu l'annulation de l'événement annuel de fin d'année et nous laissant peu d'espoir sur d'éventuelles nouvelles opérations.
Pour mémoire, le Crédit Foncier a représenté en 2017 une Marge Brute de plus de 600Keuros pour un Chiffre d'affaire de 2 Meuros sur un Chiffre d'affaire global de l'Agence de 12 Meuros.
Cette perte de Chiffre d'affaire nous a malheureusement contraints à engager une première réorganisation qui s'est soldée fin 2018, par le licenciement de huit collaborateurs dont quatre qui intervenaient à vos côtés sur ce client.
Puis, en fin d'année 2018, pour réduire les charges, nous avons procédé à la filialisation de l'activité Design, qui connaissait elle aussi une période difficile.
Les mesures prises en fin d'année 2018 nous permettaient de garantir en 2019, la pérennité des emplois malgré un contexte difficile. Or, à l'évidence, ces mesures n'ont pas suffi.
En effet, dès juin 2019, des signaux d'alerte sont à nouveau apparus. Deva