Chambre sociale 4-4, 29 janvier 2025 — 22/03056
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-4
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 29 JANVIER 2025
N° RG 22/03056
N° Portalis DBV3-V-B7G-VORH
AFFAIRE :
[K] [R]
C/
Société HITACHI VANTARA SAS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 août 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE
Section : E
N° RG : F 18/01715
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Marlone ZARD
Me Audray HINOUX
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [K] [R]
né le 23 août 1960 à [Localité 6]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Marlone ZARD de la SELAS HOWARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0666
APPELANT
****************
Société HITACHI VANTARA SAS
N° SIRET : 350 074 985
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
Plaidant: Me Valérie ORSINI-MORGADO de la SELAS WENNER,eau de [Localité 5], vestiaire : P0314
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [R] a été engagé en qualité d'inspecteur de maintenance, par contrat de travail à durée indéterminé, à compter du 28 janvier 1991 par la société Hitachi data systèmes, aux droits de laquelle vient la société Hitachi Vantara.
Cette société est spécialisée dans l'étude, la fabrication, l'achat et vente, l'importation et exportation, la distribution, la commercialisation, l'entretien et réparation, la location d'ordinateurs, composants, périphériques, sous-ensembles, matériels et ensembles de matériels, instruments électroniques, matériel de bureau, ainsi que de pièces détachées et des consommables, produits et systèmes s'y rattachant. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie
En dernier lieu, M. [R] percevait une rémunération brute mensuelle de base de 4 171 euros.
M. [R] a été placé en arrêt de travail du 18 mars 2005 au 4 septembre 2016 dans le cadre d'un accident du travail suite à un grave accident de la circulation alors qu'il se rendait en moto chez un client (non-respect par le salarié d'une priorité à droite à une intersection).
Par lettre du 30 août 2016, M. [R] a informé la société de sa consolidation à compter du 4 septembre 2016.
Après un premier examen de reprise, le 5 septembre 2016, le médecin du travail a, par avis d'inaptitude du 20 septembre 2016, déclaré le salarié inapte au poste avec des recommandations sur ses capacités.
Le 20 septembre 2016, M. [R] a effectué une seconde visite de reprise à l'issue de laquelle le médecin du travail a rendu un second avis d'inaptitude.
Le 17 octobre 2016, les délégués du personnel ont été consultés sur les possibilités de reclassement de M. [R] et ont émis un avis favorable à l'unanimité.
Par lettre du 21 octobre 2016, la société a informé M. [R] de l'impossibilité de le reclasser.
Par lettre du 28 octobre 2016, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 8 novembre 2016.
M. [R] a été licencié par lettre du 15 novembre 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, dans les termes suivants:
« Après réflexion, nous avons pris la décision de vous licencier, 'pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
En effet, à la suite de votre accident de la circulation du 18 mars 2005 vous avez fait l'objet d'un arrêt et de prolongations d'arrêt au titre de la législation professionnelle. Vous nous avez informés le 30 août dernier de la consolidation, par la sécurité sociale, de votre état de santé à la date du 4 septembre 2016.
A l'issue d'une première visite médicale le 5 septembre 2016, le médecin du travail vous a convoqué à un deuxième rendez-vous médical fixé le 20 septembre 2016, pour lequel il a rendu l'avis suivant :
« Second examen dans le cadre de l'article R4624-31 du Code du Travail. A la suite du premier examen du 05.09.2016 de l'étude de postes réalisée le 19/09/2016 et après avis spécialisés, Mr [R] est inapte au poste suite à un accident du Travail du 18/03/2005. II ne pourra plus exercer le pos