Chambre commerciale 3-1, 29 janvier 2025 — 23/05038
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 3CE
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 29 JANVIER 2025
N° RG 23/05038 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAG7
AFFAIRE :
S.A.S. LE DROIT POUR MOI
C/
LE DIRECTEUR DE L'I.N.P.I.
Décision déférée à la cour : Décision rendue le 21 Juin 2023 par l' Institut National de la Propriété Industrielle
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Asma MZE
S.A.S. LE DROIT POUR MOI
INPI
Ministère Public
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. LE DROIT POUR MOI anciennement dénommée société QUALETA agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège
RCS Nanterre n° 810 958 603
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Miguel EDELINE & Me Patrick MARES de la SELARL Bosco Avocats, Plaidant, avocats au barreau de Paris
REQUERANTE
****************
Monsieur LE DIRECTEUR DE L'I.N.P.I.
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Mme Caroline LE PELTIER, chargée de mission
AUTRE PARTIE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 26 novembre 2024, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT
En présence du ministère public à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté par M. Fabien BONAN, substitut du procureur général, qui a présenté des observations écrites.
EXPOSE DES FAITS
La société Le Droit pour moi (anciennement société Qualeta) a pour activités principales l'exploitation de portails et de sites internet d'information du public, notamment en matière juridique, et la production de contenus destinés à être présentés au public. Elle propose des modules d' « e-learning », des vidéos pédagogiques et des vidéos sur mesure à destination des entreprises, des cabinets d'avocats et autres professionnels du droit.
Elle a déposé, le 14 octobre 2015, la demande d'enregistrement de la marque LE DROIT POUR MOI sous le n° 15/4217685 désignant les produits suivants :
« Classe 35 : Recueil de données dans un fichier central ; Gestion de fichiers informatiques et de bases de données informatisées ; Services d'abonnement à tous supports d'informations, de textes, de sons et/ou d'images ; Services d'abonnement à des journaux électroniques ; Services d'abonnement à des publications et des bases de données (pour des tiers) ; Services d'abonnement à un site internet donnant accès à une bibliothèque en ligne ; Service d'abonnement à une librairie en ligne ; Service de librairie électronique, à savoir : vente de livres, manuel d'enseignement, revues, guides, ouvrage, magazine, périodiques, journaux, publications, lettres d'actualité ; formulaires, modèles de documents ; services de revue de presse ; Diffusion d'annonces ; Diffusion d'annonces publicitaires ; Location d'espaces sur des sites web pour faire de la publicité de produits et services ; Publication de textes publicitaires ; publicité en ligne ; Recherches d'informations dans des fichiers informatiques pour des tiers ; Organisation de manifestations événementielles dans le domaine du droit ; Administration commerciale notamment par le biais d'Internet ; Travaux de bureau ; Aide à la direction des affaires ; Conseils en organisation et direction des affaires ; Services de conseils et d'informations commerciales en rapport avec la vente et la promotion de produits et services divers en lien avec le domaine du droit ; Consultation professionnelle d'affaires ; Conseil dans tous les domaines du marketing et du marketing interactif, de l'Internet et des autres médias numérique ; Classe 38 : Télécommunications ; Transmission de messages et d'images assistée par ordinateur ; Communication d'informations par ordinateur ; Communication par voie électronique ; Fourniture d'accès à des bases de données ; Fournisseur d'accès à des moteurs de recherches ; Fournisseurs d'accès à des forums internet ; Mise à disposition de forums en ligne ; Transfert et diffusion d'informations et de données par le biais de réseaux informatiques et d'internet ; Services informatiques fournissant des actualités et des informations en ligne en relation avec le droit ;
Classe 41 : Education ; Formation ; Activités culturelles ; Informations en matière d'éducation, formation,