Chambre commerciale 3-1, 29 janvier 2025 — 23/02806
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 3CE
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 29 JANVIER 2025
N° RG 23/02806 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2MF
AFFAIRE :
S.A.R.L. BOOSKAP
C/
[P] [W]
...
S.E.L.A.R.L. BCM
...
M. LE DIRECTEUR DE L'INPI
Décision déférée à la cour : Décision rendu le 27 Mars 2023 par l'Institut National de la Propriété Industrielle (N°: NL22-0047)
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT
Me Mathilde BAUDIN
INPI
Ministère Public
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. BOOSKAP - [Adresse 6]
Représentée par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629
REQUERANTE
****************
Monsieur [P] [W] - [Adresse 4]
Monsieur [F] [B] - [Adresse 2]
Monsieur [F] [V] - [Adresse 7]
Représentés par Me Mathilde BAUDIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351 et Me Etienne DESHOULIERES de la SAS DESHOULIERES AVOCATS ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de Paris
APPELES EN CAUSE
S.E.L.A.R.L. BCM en qualité d'administrateur de la société BOOSKAP - [Adresse 5]
Défaillante, assignation en intervention forcée signifiée à l'étude le 26 septembre 2024
Société ALLIANCE prise en la personne de Me [U] [K] en qualité de liquidateur de la société BOOSKAP - [Adresse 3]
Défaillante, assignation en intervention forcée signifiée à personne morale le 1er octobre 2024
INTERVENANTES FORCEES
Monsieur LE DIRECTEUR DE L'INPI - [Adresse 1]
Représenté par Mme Caroline LE PELTIER, chargée de mission
AUTRE PARTIE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue en audience publique le 15 Janvier 2025, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT
En présence du ministère public à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté par M. Fabien BONAN, substitut du procureur général, qui a présenté des observations écrites.
EXPOSE DES FAITS
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Estimant que