Chambre commerciale 3-1, 29 janvier 2025 — 23/02802
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 3CE
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 29 JANVIER 2025
N° RG 23/02802 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2LY
AFFAIRE :
S.A.R.L. BOOSKAP
C/
[C] [O]
...
S.E.L.A.R.L. BCM en qualité d'administrateur de la société BOOSKAP
...
M. LE DIRECTEUR DE L'INPI
Décision déférée à la cour : Décision rendue le 29 Mars 2023 par l'Institut National de la Propriété Industrielle
N° RG : [Numéro identifiant 10]
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT
Me Mathilde BAUDIN
INPI
Ministère Public
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. BOOSKAP - [Adresse 7]
Représentée par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629
REQUERANTE
****************
Monsieur [C] [O] - [Adresse 5]
Monsieur [X] [H] - [Adresse 3]
Monsieur [X] [K] - [Adresse 9]
Représentés par Me Mathilde BAUDIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351 et Me Etienne DESHOULIERES de la SAS DESHOULIERES AVOCATS ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de Paris
APPELES EN CAUSE
S.E.L.A.R.L. BCM en qualité d'administrateur de la société BOOSKAP - [Adresse 6]
Défaillante, assignation en intervention forcée signifiée à l'étude le 26 septembre 2024
Société ALLIANCE prise en la personne de Me [P] [G] en qualité de liquidateur de la société BOOSKAP - [Adresse 4]
Défaillante, assignation en intervention forcée signifiée à personne morale le 1er octobre 2024
INTERVENANTES FORCEES
Monsieur LE DIRECTEUR DE L'INPI - [Adresse 2]
Représenté par Mme [J] [D], chargée de mission
AUTRE PARTIE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue en audience publique le 15 Janvier 2025, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT
En présence du ministère public à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté par M. Fabien BONAN, substitut du procureur général, qui a présenté des observations écrites.
EXPOSE DES FAITS
M. [C] [O], M. [X] [H] et M. [X] [K] ont créé ensemble le compte X [Courriel 1] en février 2014, support en ligne relayant l'actualité du football. Ils sont titulaires de plusieurs marques dont la marque déposée le 3 novembre 2021 désignant les services suivants :
Classe 35 : publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; publicité, y compris promotion de produits et services de tiers par le biais d'accords de parrainage et de contrats de licence se rapportant à des événements sportifs internationaux ; diffusion d'annonces publicitaires ; services d'abonnement à des supports d'information ;
Classe 38 : télécommunications ; mise à disposition d'informations en matière de télécommunications ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; agences d'informations (nouvelles) ; télédiffusion ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ;
Classe 41 : services d'informations et d'actualités, notamment en matière sportive ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; services de divertissement sportif ; organisation de tournois sportifs ; production d'événements sportifs ; gestion et organisation d'évènements sportifs ; fourniture d'informations concernant les événements sportifs ; mise à disposition de divertissement sportif via un site web ; services de jeux électroniques et de concours fournis par le biais d'internet ; informations concernant les divertissements via des réseaux informatiques ; divertissement fourni par le biais d'un réseau mondial de communication ; services de publications consultables à partir d'un réseau informatique mondial ou d'Internet ; informations en matière de divertissement et d'évènements récréatifs par le biais de réseaux en ligne et d'Internet ; édition multimédia ; édition de publications électroniques ; publication électronique (non téléchargeable) ; services de publication électronique de textes ; mise à disposition de divertissement sportif via un site web.
La société BooskaP édite depuis 2005 le site internet www.booska-p.com sur lequel elle relaie les actualités dans plusieurs domaines dont le rap, le cin