Chambre commerciale 3-1, 29 janvier 2025 — 22/03972
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 56Z
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 29 JANVIER 2025
N° RG 22/03972 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIFE
AFFAIRE :
S.A.S. CRMSERVICES
C/
S.A.S. ADAPTIVE CHANNEL
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Juin 2022 par le Tribunal de Commerce de Nanterre
N° Chambre : 3
N° RG : 2021F01384
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Carine LERENARD
Me Oriane DONTOT
TC NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. CRMSERVICES
RCS Nanterre n° 477 909 436
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Carine LERENARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 548 et Me Fanny CALLEDE substituant à l'audience Me Fabrice HERCOT de la SELARL JOFFE & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de Paris
APPELANTE
****************
S.A.S. ADAPTIVE CHANNEL
RCS Toulouse n° 535 041 222
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Louis-Marie PILLEBOUT du cabinet SIMMONS & SIMMONS, Plaidant, avocat au barreau de Paris
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérangère MEURANT, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSE DES FAITS
La société Adaptive channel, créée en 2011, est spécialisée dans le développement et la commercialisation de solutions technologiques de fourniture de contenus et services pour l'industrie du voyage. Elle a développé une solution technique de distribution de presse digitale pour les passagers des transports ferroviaires et aériens sur tous supports électroniques mobiles.
En juin 2016, la société Adaptive channel a participé à un appel d'offres portant sur le lancement d'un service de presse digitale à bord des TGV, lancé par la société Crmservices, filiale du groupe SNCF spécialisée dans les services complémentaires à l'activité de transport de voyageurs.
Cet appel d'offres portait sur deux lots :
- le « lot 1 : fourniture d'une solution technique » et
- le « lot 2 : fourniture des titres de presse ».
Le 19 juillet 2016, la société Adaptive channel a adressé à la société Crmservices une offre pour chacun des lots.
Le 13 septembre 2016, la société Crmservices a informé la société Adaptive channel qu'elle avait remporté l'appel d'offres pour le lot 1 et qu'un projet de contrat allait lui être envoyé. La société Crmservices a précisé que le contrat débuterait le 1er octobre 2016 pour une durée de deux ans, renouvelable une fois pour une durée d'un an.
Un courriel de la société Crmservices du 20 septembre 2016 a informé la société Adaptive channel d'un retard de mise en 'uvre du projet.
Par courriels des 13 octobre et 15 décembre 2016, la société Adaptive channel a proposé à la société Crmservices de la rencontrer afin de « contribuer à débloquer les difficultés apparues sur le lot 2 (') de l'appel d'offre presse digitale pour les TGV ».
Le 3 juin 2020, la société Crmservices a lancé un nouvel appel d'offres pour la fourniture d'une prestation intitulée : « fourniture de contenus sur le portail wifi tgv inoui ».
Le 25 juin 2020, la société Adaptive channel a transmis une offre suivie, le 28 juin 2020, d'une proposition technique.
Par courriel du 28 juillet 2020, la société Crmservices a informé la société Adaptive channel de ce qu'elle n'était pas attributaire de ce marché.
Par courriel du 29 juillet 2020, la société Adaptive channel a fait part à la société Crmservices de son incompréhension.
Après plusieurs échanges entre les parties, la société Adaptive channel, par courrier du 15 mars 2021, a demandé à la société Crmservices ainsi qu'au groupe SNCF, d'indemniser son préjudice, estimant avoir été victime d'un comportement déloyal dans l'analyse des offres.
C'est dans ces circonstances que, par acte du 16 juin 2021, la société Adaptive channel a fait assigner la société Crmservices devant le tribunal de commerce de Nanterre afin d'obtenir réparation du gain manqué au titre de l'inexécution du contrat conclu en 2016, ainsi que de la perte de chance de réaliser des gains dans le cadre de l'appel d'offres de 2020. Elle a également réclamé le remboursement des frais exposés pour répondre à cett