3ème chambre, 29 janvier 2025 — 24/00824

29/01/2025

ARRÊT N°64/2025

N° RG 24/00824 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QCJX

EV/KM

Décision déférée du 22 Décembre 2023

Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE

( 23/03150)

F.BOUKROUNA

S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE D'HLM

C/

[K] [Y]

CONFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE D'HLM agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social de la société.

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

Monsieur [K] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 5]

assigné le 02/04/2024 à étude, sans avocat constitué

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E. VET, Conseiller faisant fontion de président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, président

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

- DEFAUT

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 10 juillet 2019 à 11 juillet 2019, la SA Patrimoine Languedocienne d'HLM a donné à bail à M. [K] [Y] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4], [Adresse 1] à [Localité 5], pour un loyer mensuel de 259,78 € et de 49,74 € de provision sur charges.

Le 14 juin 2023, la SA Patrimoine Languedocienne a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire au locataire.

La SA Patrimoine Languedocienne a fait assigner M. [K] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion du locataire et sa condamnation au paiement de sommes.

Par ordonnance contradictoire du 22 décembre 2023, le juge a :

- dit que la demande de constatation des effets de la clause résolutoire (résiliation,expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation) est irrecevable,

- condamné M. [K] [Y] à verser à la SA Patrimoine Languedocienne d'HLM à titre provisionnel la somme de 462,03 € (décompte arrêté au 31octobre 2023, incluant la mensualité d'octobre 2023), avec les intêréts au taux légal sur la somme de 460,75 € à compter du 21 août 2023 et à compter de la présente ordonnance pour le surplus,

- autorisé M.[K] [Y] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courantes, en 23 mensualités de 20 € chacune et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal et en intérêts,

- précisé que chaque paiement de mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois avant le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance,

- suspendu les poursuites pendant l'exécution des délais accordés,

- dit qu'en revanche, toute mensualité restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de reception justifiera que le solde de la dette devienne immediatement exigible et que les poursuites soient reprises par le bailleur,

- condamné M. [K] [Y] à verser à la SA Patrimoine Languedocienne d'HLM une somme de 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M.[K] [Y] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation en référé, à l'exclusion de sa notification à la préfecture,

- rappelé que l'ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Par déclaration du 8 mars 2024, la SA Patrimoine Languedocienne a relevé appel de la décision en ce qu'elle a :

- dit que la demande de constatation des effets de la clause résolutoire (résiliation,expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation) est irrecevable,

- condamné M.[K] [Y] à verser à la SA Patrimoine languedocienne d'HLM à titre provisionnel la somme de 462,03 € (décompte arrêté au 31octobre 2023, incluant la mensualité d'octobre 2023), avec les intêréts au taux légal sur la somme de 460,75 € à compter du 21 août 2023 et à compter de la présente ordonnance pour le surplus,

- autorisé M.[K] [Y] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 23 mensualités de 20 € chacune et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal et en intérêts,

- précisé que chaque paiement de mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois avant le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance,

- suspendu les poursuites pendant l'exécut