3ème chambre, 29 janvier 2025 — 24/00800

29/01/2025

ARRÊT N°63/2025

N° RG 24/00800 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QCAD

EV/KM

Décision déférée du 24 Janvier 2024

Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE

( 23/02790)

S.SALIBA

[P] [U] épouse [R]

[K] [R]

C/

S.C.I. FELIX

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTS

Madame [P] [U] épouse [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Carole ROLLAND, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-4649 du 03/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)

Monsieur [K] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Carole ROLLAND, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-4651 du 08/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)

INTIMEE

S.C.I. FELIX

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédéric LANGLOIS, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E. VET, Conseiller faisant fontion de président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, président

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte à effet au 1er mai 2017, la SCI Félix a donné à bail à M. [K] [R] un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 2]) à Toulouse (31200) assorti d'un garage, moyennant un loyer mensuel de 700 € et 90 € de provision sur charges.

Par avenant du 14 fevrier 2022, les parties ont convenu de l'ajout d'un colocataire en la personne de Mme [P] [U] épouse [R].

Par acte du 11 mai 2023, la SCI Félix a fait délivrer aux époux [R] un commandement de payer visant la clause resolutoire.

Par acte du 24 juillet 2023, la SCI Félix a fait assigner les époux [R] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé, sollicitant :

- la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail,

- l'expulsion des époux [R] ainsi que de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,

- la condamnation solidaire des époux [R] au paiement de la somme provisionnelle de 8 627.50 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 13 juillet 2023, somme à parfaire au jour de l'audience, et ce avec intérêts au taux légal,

- une indemnité provisionnelle d'occupation fixée au montant du loyer mensuel charges comprises, et ce jusqu'au départ effectif des lieux,

- la somme de 1 000 € au titre de I'article 700 du code de procédure civile,

- la condamnation solidaire de M. [K] [R] et Mme [P] [U] épouse [R] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de sa dénonce a la CCAPEX ainsi que de l'assignation et de sa notification à la préfecture.

Par ordonnance réputée contradictoire du 24 janvier 2024, le juge a :

- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail à effet au 1er mai 2017 entre la SCI Félix et de M. [K] [R] et Mme [U] [P] épouse [R] concernant l'appartement à usage d'habitation sis [Adresse 2] assorti d'un garage sont réunies depuis le 12 juillet 2023,

- ordonné en conséquence à M. [K] [R] et Mme [U] [P] épouse [R] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance,

- dit qu'à défaut pour M. [K] [R] et Mme [U] [P] épouse [R] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI Félix pourra, à l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d'un serrurier,

- condamné solidairement M. [K] [R] et Mme [U] [P] épouse [R] à verser à la SCI Felix la somme provisionnelle de 11.064,50 € au titre de l'arriéré locatif (somme arrêtée au 17 novembre 2023), et ce avec intérêt au taux légal sur la somme de 6.953,50 € à compter du commandement de payer et sur le surplus à compter de la signification de la présente décision,

- condamné in solidum M. [K] [R] et Mme [U] [P] épouse [R] à payer à la SCI Felix une indemnité provisionnelle d'occupation à compter du 1er décembre 2023, et jusqu'à la libération effective des l