1ere Chambre Section 1, 29 janvier 2025 — 23/01243

29/01/2025

ARRÊT N° 33/25

N° RG 23/01243

N° Portalis DBVI-V-B7H-PLQX

SL - SC

Décision déférée du 27 Janvier 2023

TJ de TOULOUSE - 20/04971

S. GAUMET

[O] [L]

C/

S.A.S. FRANCE SOLAR

INFIRMATION

Grosse délivrée

le 29/01/2025

à

Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU

Me Frédéric DAGRAS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ARRÊT DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANT

Monsieur [O] [L]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)

Représenté par Me Ibrahima BANGOURA de la SELARL BANGOURA AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant)

INTIMEE

S.A.S. FRANCE SOLAR

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Frédéric DAGRAS de la SELAS ALTIJ, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)

Représentée par Me Cécile HUNAULT-CHEDRU de la SELARL POINTEL & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN (plaidant)

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. LECLERCQ, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. DEFIX, président

S. LECLERCQ, conseillère

N. ASSELAIN, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière : lors des débats M. POZZOBON

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière

EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE

Suivant bon de commande du 9 octobre 2018, M. [O] [L] a conclu avec la Société par actions simplifiée (Sas) France Solar un contrat de fourniture et de pose d'une installation photovoltaïque composée de 14 panneaux photovoltaïques d'une puissance de 4,2 kWc, un micro-onduleur, pour autoconsommation, ainsi que d'un ballon thermodynamique d'une capacité de 200 l, pour un prix total de 28.000 euros TTC.

Le bon de commande précisait que cet achat ne serait pas payé comptant, mais serait intégralement financé au moyen d'un crédit affecté souscrit auprès de l'organisme financier "Projexio", le montant total du crédit étant de 28.000 euros, remboursable en 180 échéances mensuelles au taux débiteur fixe de 3,70% par an.

Les conditions générales de vente précisent à l'article 3 "commandes", que la vente de produit ne sera considérée comme définitive qu'après la réalisation de conditions suspensives, notamment : c) en cas de recours à un financement bancaire auprès d'un partenaire financier de la société France Solar suivant option prévue à cet effet sur le bon de commande, l'obtention par le client de ce prêt.

Elles précisent que les conditions suspensives visées aux paragraphes b et c sont stipulées dans l'intérêt exclusif du client qui pourra décider d'y renoncer. Si au moins une des conditions suspensives fait défaut, le contrat sera réputé caduc, sauf renonciation du client à se prévaloir des conditions stipulées en sa faveur.

L'article 8 "paiement" prévoit :

"- avec financement. La totalité TTC réglée directement par l'établissement financier à la société France Solar à la date de réception de l'installation après signature d'un certificat de livraison par le client."

"Dans le cas où le client aurait recours à une financement financier, que l'offre de prêt a été émise et signée par le client, ce dernier autorise France Solar à conclure avec l'établissement financier une délégation de paiement de manière à ce que l'établissement financier règle directement à la société France Solar les prix indiqués dans le bon de commande."

Suivant offre de contrat de crédit affecté du 9 octobre 2018, acceptée le 9 octobre 2018 par M. [L], la Sa Cofidis (à l'enseigne Projexio by Cofidis) s'est engagée à prêter à M. [L] la somme de 28.000 euros remboursable en 180 échéances mensuelles au taux débiteur fixe de 3,70% par an.

Les conditions générales du crédit prévoient que l'offre est faite sous condition de l'agrément du prêteur qui fera connaître à l'emprunteur par écrit sa décision de lui accorder le crédit dans un délai de 7 jours. L'agrément du prêteur est réputé refusé si à l'expiration du délai d'agrément de 7 jours, sa décision n'a pas été portée à la connaissance de l'emprunteur. La mise à disposition des fonds au-delà du délai de 7 jours vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur. Au cas où le prêteur informe l'emprunteur de sa décision de lui accorder le crédit après l'expiration du délai de 7 jours, l'emprunteur aura encore la possibilité de conclure le contrat de prêt, s'il le souhaite.

Elles prévoient que le prêteur débloquera les fonds au profit du vendeur ou du prestataire de service lorsque l'emprun