1ere Chambre Section 1, 29 janvier 2025 — 22/04519
Texte intégral
29/01/2025
ARRÊT N° 27/25
N° RG 22/04519
N° Portalis DBVI-V-B7G-PFQ6
MD - SC
Décision déférée du 04 Novembre 2022
TJ de Toulouse - 20/02704
S. GIGAULT
S.A.S. TECHNISPHERE
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
C/
S.C.I. LES TOURREILLES
S.A.R.L. L'HERMITAGE
MMA IARD
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le 29/01/2025
à
Me Sylvie GENDRE
Me Virginie STEVA-TOUZERY
Me Eric-Gilbert LANAELLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
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APPELANTES
S.A.S. TECHNISPHERE
[Adresse 10]
[Localité 4]
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentées par Me Sylvie GENDRE de la SELAS D'AVOCATS ATCM, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
S.C.I. LES TOURREILLES
[Adresse 1]
[Localité 6]
S.A.R.L. L'HERMITAGE
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentées par Me Virginie STEVA-TOUZERY de la SELARL STV AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
MMA IARD
[Adresse 2]
[Localité 8]
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentées par Me Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant , chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. DEFIX, président
C. ROUGER, conseillère
A.M. ROBERT, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats N.DIABY
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par M. DEFIX, président et par N.DIABY, greffière
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société civile immobilière (Sci) Les Tourreilles, est propriétaire d'un ensemble immobilier sis [Adresse 11] à [Localité 5] (31).
Elle a donné à bail cet ensemble immobilier à la Sarl L'Hermitage qui y exploite une maison de retraite.
La Sci Les Tourreilles, a entrepris, dans le courant de l'année 2007, la construction de bâtiments complémentaires, d'une salle d'activité et l'aménagement d'un bâtiment existant.
Par contrat du 28 février 2007, la Sci Les Tourreilles a confié la maîtrise d'oeuvre à la Selarl Martinie.
Par contrat du 2 avril 2007, la Sci les Tourreilles a conclu une convention d'assistance à maître d'ouvrage avec la Sarl Citec ingenierie.
Par contrat du 12 avril 2007, la Sci les Tourreilles a confié à la Sarl Technisphère, assurée auprès de la Maf, une mission de prestation de bureau d'études techniques pour les lots :
- 'électricité courants forts/courants faibles /sécurité incendie',
- 'chauffage/ventilation/rafraîchissement',
- 'plomberie/sanitaire'.
Selon devis du 10 juillet 2007, la Sarl Balmoissière et Miquel, assurée auprès de la Sa Mma iard et la société Mma iard assurances mutuelles, s'est vue confier le lot n°11 'plomberie sanitaire - chauffage - rafraîchissement - ventilation - désenfumage' pour un prix total de 985.504 euros toutes taxes comprises.
Par contrat de sous-traitance du 22 novembre 2007, la Sarl Balmoissière et Miquel a confié à la société Technisphère une mission d'études d'exécution partielle portant sur le dimensionnement des réseaux de chauffage, ventilation, plomberie, désenfumage (gaines) et
sur la réalisation de documents graphiques.
La réception des travaux est intervenue le 27 novembre 2008 avec réserves.
À compter du mois d'octobre 2009, la Sci Les Tourreilles et la société à responsabilité limitée (Sarl) L'Hermitage, exploitant cette maison de retraite, ont dénoncé des dysfonctionnements de la chaudière.
Une expertise amiable diligentée en 2016 par l'assureur de la Sarl Balmoissière et Miquel n'a pas permis aux parties de trouver un accord amiable.
Par ordonnance du 24 janvier 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse, saisi par les sociétés Les Tourreilles et l'Hermitage, a ordonné une expertise judiciaire, confiée à M. [C] [F].
Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la Sarl Balmoissière et Miquel, clôturée pour insuffisance d'actif le 4 juin 2019.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 14 février 2020.
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Par actes d'huissier des 24, 28 et 29 juillet 2020, la Sci les Tourreilles et la Sarl L'Hermitage ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Toulouse les sociétés Technisphère et Balmoissière et Miquel, ainsi que leurs assureurs respectifs, la Maf et la compagnie Mma iard assurances mutuelles et la Sa Mma iard, afin que celles-ci soient condamnées à les indemniser des travaux de reprise et du préjudice de jo