1ere Chambre Section 1, 29 janvier 2025 — 22/03602
Texte intégral
29/01/2025
ARRÊT N° 26/25
N° RG 22/03602
N° Portalis DBVI-V-B7G-PBEQ
MD - SC
Décision déférée du 31 Août 2022
TJ de [Localité 33] - 19/04097
S. GAUMET
S.C.I. PARADI'LYS
C/
[Y] [A]
[H] [G]
CONFIRMATION PARTIELLE
ADD EXPERTISE
RENVOI [Localité 31] DU 09.10.2025
Grosse délivrée
le 29/01/2025
à
Me Emmanuelle DESSART
Me [Y] JEAY
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
S.C.I. PARADI'LYS
[Adresse 17]
[Localité 21]
Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentée par Me Nadine QUESADA, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant)
INTIMES
Monsieur [Y] [A]
[Adresse 22]
[Localité 21]
Représenté par Me Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [H] [G] divorcée [A]
[Adresse 22]
[Localité 21]
Sans avocat constitué
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 07 mai 2024 en audience publique, devant la cour composée de :
M. DEFIX, président
C. ROUGER, conseillère
S. LECLERCQ, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats N.DIABY
ARRET :
- PAR DEFAUT
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties
- signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Par acte du 17 janvier 1985, M. et Mme [T] ont acquis de Mme [J] [L] une parcelle cadastrée [Cadastre 28] (devenue AV [Cadastre 2]), située en contrebas de l'extrémité de l'[Adresse 30] [Localité 33]. Entre l'[Adresse 29] et la propriété [T], s'étendaient les propriétés de M. [K] cadastrée [Cadastre 26] et de Mme [L].
Un régime de servitude conventionnelle a été aménagé au profit de la parcelle AV [Cadastre 2] et de la parcelle AT [Cadastre 23]. Des servitudes permettent l'accès à l'[Adresse 29] de la façon suivante :
- le propriétaire de la parcelle AT [Cadastre 23] emprunte le fonds [L] selon un fuseau de servitude mentionnée a), sur une largeur maximale de 15,50 mètres,
- le propriétaire de la parcelle [Cadastre 27] emprunte d'abord la parcelle AT [Cadastre 23] sur un fuseau mentionné b), puis le fuseau mentionné a),
- le fonds [L] n'a aucun droit de passage sur le fuseau b).
Par acte authentique du 19 janvier 2006, Mme [L] a vendu à la Sci Line'jet un ensemble de parcelles.
Par document d'arpentage du 30 janvier 2007 établi par M. [I], géomètre-expert, la Sci Line'jet a divisé ses parcelles comme suit :
- [Cadastre 24] AV [Cadastre 18], devenue [Cadastre 24] AV [Cadastre 15] conservée par la Sci Line'jet,
- [Cadastre 24] AV [Cadastre 25] a été divisée comme suit :
* parcelle [Cadastre 24] AV [Cadastre 5] cédée par la suite à M. et Mme [A],
* parcelles [Cadastre 24] AV [Cadastre 4] et [Cadastre 6] conservées par la Sci Line'jet,
- parcelle [Cadastre 24] AV [Cadastre 1] divisée comme suit :
* parcelles [Cadastre 24] AV [Cadastre 8] et [Cadastre 9] cédées par la suite à M. et Mme [A],
* parcelle [Cadastre 24] AV [Cadastre 10] conservée par la Sci Line'jet, divisée ensuite suivant document d'arpentage établi par M. [I], géomètre-expert, le 29 mars 2016, en deux parcelles : la parcelle AV [Cadastre 12] (cédée à la Sci Paradi Lys) et la parcelle AV [Cadastre 11] (conservée par la Sci Line'jet).
Par acte sous seing privé du 7 avril 2008, la Sci Line'jet a conclu avec la Sci Paradi Lys un contrat de bail emphytéotique portant sur un terrain sis [Adresse 16] à Pouvourville (31), pour une durée de 30 ans avec un droit de rétrocession et moyennant paiement d'une redevance mensuelle.
La Sci Paradi Lys y a fait construire une maison d'habitation où sont installés M. et Mme [W], ses gérants.
Par acte de vente du 30 juillet 2008, la Sci Line'jet a cédé à M. et Mme [A] un terrain à bâtir cadastré [Cadastre 24] AV [Cadastre 5], [Cadastre 8] et [Cadastre 9].
Par l'acte de vente du 30 juillet 2008, il a été constitué plusieurs servitudes dont :
- une servitude de passage et de passage de canalisations pour permettre à M. et Mme [A] d'accéder à leur parcelle de terrain qui n'a pas d'issue sur la voie publique. A ainsi été concédé le droit de passer sur le fonds [Cadastre 24] AV [Cadastre 4] (fonds servant) au profit du fonds de M. et Mme [A], parcelles cadastrées [Cadastre 24] AV [Cadastre 5], [Cadastre 8] et [Cadastre 9] (fonds dominant) sur une bande d'une largeur de 5 mètres;
- une servitude de passage ainsi décrite : ' Fonds dominant : parcelles cadastrées [Cadastre 24] AV [Cadastre 6] et [Cadastre 10]; Fonds servant : parcelles [Cadastre 24] AV [Cadastre 5], [Cadastre 8] et [Cadastre 9],
à titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fond