1ere Chambre Section 1, 29 janvier 2025 — 22/01358
Texte intégral
29/01/2025
ARRÊT N° 19/25
N° RG 22/01358
N° Portalis DBVI-V-B7G-OXAR
MD - SC
Décision déférée du 16 Février 2022
TJ de TOULOUSE - 19/01730
V. TAVERNIER
SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
C/
S.A. GEODIS
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le 29/01/2025
à
Me Julia BONNAUD-CHABIRAND
Me Jean-Marc CLAMENS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentée par Me Cyrille CHARBONNEAU de la SELARL AEDES JURIS, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
INTIMEE
S.A. GEODIS
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-Marc CLAMENS de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentée par Me Marianne FLEURY de l'ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 09 septembre 2024 en audience publique, devant la cour composée de :
M. DEFIX, président
S. LECLERCQ, conseillère
N. ASSELAIN, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. POZZOBON
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties
- signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
En 2002, la Société anonyme Geodis a fait construire, pour un montant de travaux de 7.386.238 euros, un immeuble à usage de bureaux et de plate-forme de transit de 11.084 m², situé au numéro [Adresse 3] à [Localité 5] (31).
Les travaux ont été exécutés par lots séparés.
Pour les besoins de ce chantier, une police d'assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la Société d'assurance mutuelle à cotisations variables (Samcv) Mutuelle des architectes français (Maf).
Le 31 juillet 2003, la réception des travaux a été prononcée avec réserves.
Par courrier du 20 octobre 2011, ayant constaté l'apparition de désordres, la Sa Geodis a adressé une déclaration de sinistre à la Maf.
Par courrier du 22 novembre 2011, elle lui a précisé la date d'apparition des désordres suivants :
- en juin 2011, l'étanchéité de la terrasse : infiltrations d'eau dans le bureau du chef de vente, 3 m² de faux plafond écroulé détrempé (dit 'désordre n° 1"),
- en novembre 2010, un décollement de carrelage dans le bureau commerce, sur 10 m² (dit 'désordre n° 2"),
- en novembre 2010, un décollement de carrelage des marches et contremarches de l'escalier menant de l'accueil vers l'étage de la direction (dit 'désordre n° 3"),
- en juin 2011, un défaut d'évacuation sur les réseaux de toilettes (dit 'désordre n° 4"),
- en novembre 2010, des désordres sur les revêtements enrobés du parking et de la piste de plate-forme (dit 'désordre n° 5").
Selon courrier du 13 décembre 2011, la Maf a accusé réception de la déclaration et désigné le cabinet Lecuyer afin de diligenter une expertise amiable.
Par courrier du 22 février 2012, la Maf a indiqué que la garantie du contrat dommages-ouvrage s'appliquait aux désordres déclarés.
Le 3 juin 2013, la Maf a adressé à la Sa Geodis le rapport définitif du cabinet Lecuyer, avec une offre indemnitaire d'un montant de 11 606,60 euros hors taxes, pour la reprise de l'intégralité des désordres, à l'exception de ceux affectant les revêtements enrobés.
La Sa Geodis a alors contesté le refus de garantie opposé au titre des désordres affectant les revêtements enrobés et a estimé insuffisante l'indemnité proposée au titre des autres désordres.
Par courrier du 14 octobre 2014, la Maf a adressé à la Sa Geodis le rapport d'expertise amiable du 30 juin 2014, et a confirmé les termes de sa proposition d'indemnisation du 3 juin 2013.
Par acte authentique du 21 novembre 2014, la Sa Geodis a vendu à la Sa Argan l'immeuble situé au [Adresse 7] à [Localité 5].
Par courrier recommandé du 10 décembre 2014, la Sa Geodis a indiqué à la Maf que :
- concernant le défaut d'évacuation sur les réseaux de toilettes, il existait un écart significatif entre l'estimation de l'expert amiable d'un montant de 6 370 euros et le devis communiqué d'un montant de 65 175 euros hors taxes,
- concernant le désordre sur les revêtements enrobés, la Maf ne pouvait pas refuser sa garantie en faisant état d'une déclaration connexe.
La Sa Geodis a alors fait appel à la société Vrd conseil afin de réaliser des investigations concernant l'enrobé. Par courrier recommandé du 29 mai 2015, elle a également réitéré sa demande d'indemnisation auprès de la Maf.
Par courrier recommandé du 7 juillet 2015, la Sa Geodis a transmis à la Maf et à l'expert am