1ere Chambre Section 1, 29 janvier 2025 — 21/02573
Texte intégral
29/01/2025
ARRÊT N° 17/25
N° RG 21/02573
N° Portalis DBVI-V-B7F-OG3I
MD - SC
Décision déférée du 27 Avril 2021
TJ de [Localité 13] - 20/00619
S. REIS
Me [R] [S]
S.C.P. [R] [S]-[B] ORTET-[V] [E]
C/
[Y] [G]
[T] [W]
[K] [P] épouse [W]
DESISTEMENT D'APPEL
Grosse délivrée
le 29/01/2025
à
Me Nicolas LARRAT
Me Alice DENIS
Me Juliane POINTEAUX
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTS
Maître [R] [S]
[Adresse 7]
[Localité 8]
S.C.P. [R] [S]-[B] ORTET-[V] [E]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Représentés par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Madame [Y] [G]
[Adresse 11]
[Localité 9]
Représentée par Me Alice DENIS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
Monsieur [T] [W]
[Adresse 10]
[Localité 9]
Madame [K] [P] épouse [W]
[Adresse 10]
[Localité 9]
Représentés par Me Juliane POINTEAUX, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 25 novembre 2024 en audience publique, devant la cour composée de :
M. DEFIX, président
S. LECLERCQ, conseillère
N. ASSELAIN, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. POZZOBON
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties
- signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [T] [W] et Mme [K] [P], épouse [W], sont propriétaires d'un terrain cadastré ZY [Cadastre 1] situé [Adresse 12] à [Localité 15] (82).
Ils ont souhaité faire procéder à la division de ce terrain et ont, à ce titre, sollicité un certificat d'urbanisme suivant une demande du 18 avril 2017.
Par courrier du 24 avril 2017, la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne a indiqué au service de l'urbanisme de la mairie de [Localité 15] que «la parcelle cadastrée commune de [Localité 15] section ZY n°[Cadastre 1] est concernée dans l'angle Nord-Est par une conduite d'irrigation exploitée en concession d'État. Nous émettons un avis favorable à la présente demande sous respect de la servitude pour l'entretien et l'exploitation de cette conduite».
Un certificat d'urbanisme leur a été délivré par la commune de [Localité 14] le 26 mai 2017. Il indique que l'opération est réalisable et que : «une conduite d'eau est présente sur le terrain, une servitude de passage devra être respectée pour l'entretien et l'exploitation de cette conduite».
Le 27 juillet 2017, le cabinet de géomètres-experts Sogexfo a réalisé le bornage de leur parcelle ZY [Cadastre 1] d'avec celle de M. et Mme [C].
Le 28 juillet 2017, le même cabinet réalisait le plan de division du lot de M. et Mme [W] pour délimiter le terrain et en détacher les parcelles n°[Cadastre 2], [Cadastre 4] et [Cadastre 5].
Par arrêté du 10 octobre 2017, le maire de [Localité 14] n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de détachement du lot à bâtir d'une superficie de 1098 m².
Par acte du 22 août 2018, rédigé par Maître [R] [S], notaire, valant compromis de vente sous conditions, M. et Mme [W] ont consenti à la vente à Mme [Y] [G] des lots de terrain à bâtir cadastré ZY [Cadastre 2] ainsi qu'un chemin d'accès privatif (cadastré ZY [Cadastre 3] et [Cadastre 4]) à prendre sur la propriété de plus grande contenance cadastrée ZY [Cadastre 1].
Il est stipulé à l'acte une servitude conventionnelle de «passage et de passage de canalisation» au profit du bien vendu, tenant au chemin d'accès cadastré section ZY [Cadastre 5]-[Cadastre 6], le fonds servant appartenant au vendeur ainsi qu'une autre servitude portant sur le passage d'un tuyau d'irrigation au profit du bien restant la propriété du vendeur.
Par acte authentique reçu par Maître [R] [S], le 21 mars 2019, Mme [Y] [G] a acquis auprès de M. et Mme [W] les lots visés dans le compromis pour un prix de 91 000 euros.
Par courriers recommandés avec accusé de réception du 15 juillet 2019, Mme [Y] [G] a informé le notaire et les vendeurs qu'elle venait d'apprendre qu'outre l'existence d'une servitude de passage des coteaux de Gascogne, qu'une canalisation des coteaux de Gascogne passait sur son terrain et indiqué qu'elle n'aurait pas acheté le terrain si elle avait eu connaissance de ces informations.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 23 juillet 2019, M. et Mme [W] ont répondu à l'acquéreur qu'ils ignoraient l'emplacement d'une canalisation appartenant aux Coteaux de Gascogne et reliant la borne située sur le terrain de M. [C].
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Par acte d'huissier de justice du 17 juillet 2021, Mme [Y] [G] a fait assigner M. [T] [W] et Mme [K] [W] née [P], Maître [R] [S] et la société civile professionnelle (Scp) [R] [S],